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« Personne ne peut se faire justice à lui-même », rappelle une avocate

Par ici l'info

Avec Renée Dumais-Beaudoin

En semaine de 5 h 30 à 9 h

« Personne ne peut se faire justice à lui-même », rappelle une avocate

Rattrapage du jeudi 2 juillet 2020
Un homme lors d’un déménagement à Montréal.

Un homme porte un miroir et des pieds de table lors d’un déménagement.

Photo : Radio-Canada / Ivanoh Demers

Alors que la période des déménagements pourrait raviver certaines tensions entre locateurs et locataires, une avocate rappelle qu'il est une mauvaise idée de tenter de se faire justice à soi-même dans un état de droit.

C’est ce qu’a expliqué l’avocate Melissa Jalbert du cabinet Girard Avocats, lors d’une entrevue qu’elle a accordée à l’émission Par ici l’info.

Questionnée sur des pratiques de certains propriétaires qui tenteraient de s’approprier des biens des locataires en raison de loyers impayés, Me Jalbert a rétorqué qu’il s’agit d’une pratique illégale. Je comprends que les locateurs ou même les locataires peuvent être découragés devant les délais judiciaires qui sont applicables, mais personne ne peut se faire justice à lui-même, jamais, a-t-elle martelé.

Elle recommande d’envoyer une mise en demeure et de porter plainte à la Régie du logement. Elle consent cependant que les délais pourraient être plus importants en raison de la COVID-19. Il y a quand même une période de retard si on veut qui a été prise pendant que les tribunaux ont fonctionné beaucoup au ralenti, a expliqué Me Jalbert.

Par ailleurs, ce n’est pas parce que les locataires abandonnent des meubles en quittant leur appartement qu’ils deviennent automatiquement la propriété du locateur. Le locateur devrait tenter de retrouver le locataire pour lui envoyer un avis de venir les récupérer, a précisé l’avocate. Il doit laisser la chance à la personne de venir récupérer ses meubles et après un certain délai, il pourra s’en départir. 

Un propriétaire de logements est dans l’obligation de fournir un appartement en bon état au prochain occupant, même si celui-ci a été endommagé par le précédent locataire.

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