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Vivement le retour, ICI Première
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Rattrapage du mercredi 14 avril 2021

Consommation :  ce qu'il faut savoir sur les hypothèques légales

Consommation :  ce qu'il faut savoir sur les hypothèques légales

Publié le 15 avril 2021
Des travailleurs de la construction sur un chantier.
Des travailleurs de la construction sur un chantier PHOTO : Getty Images / Greenseas

Saviez-vous que lorsque vous faites effectuer des travaux de rénovation importants, ou si vous faites construire une nouvelle maison, il existe une hypothèque légale qui protège le droit au paiement des entreprises de construction?

L'hypothèque légale est un droit accordé aux entrepreneurs, aux entreprises en sous-traitance, et aux fournisseurs de matériaux afin de les protéger contre des défauts de paiements. Elle a préséance sur l'hypothèque à la banque ou à la caisse. Les gens qui possèdent une hypothèque légale peuvent même vendre un immeuble en justice.

Lorsque les gens font des travaux de rénovation ou de construction, ils ont aussi l'obligation de vérifier que l'entrepreneur général a payé ceux qui sont impliqués dans le chantier. C'est un lourd fardeau, rappelle Sylvie Bonin de l'ACEF-Estrie.

Factures papier

Sylvie Bonin nous informe aussi que les abonnés de Bell ont le droit de réclamer des factures en papier, même si la compagnie leur propose une facture électronique. Bell n'a pas le droit non plus de facturer des frais supplémentaires pour les clients qui préfèrent la version papier. Certains abonnés ont eu la surprise de constater que la compagnie ajoutait des frais de cinq dollars par mois.