La ministre responsable de l'Habitation, France-Élaine Duranceau, a déposé vendredi dernier le projet de loi 31 visant à actualiser certaines dispositions législatives en matière de droit du logement. Si le projet de loi est adopté, les propriétaires auront notamment un droit de regard sur les cessions de bail. « La personne à qui appartient l'immeuble, c'est le propriétaire; c'est lui qui prend les risques, c'est lui qui investit dans l'immeuble. C'est à lui de choisir ses locataires et non de se faire lier avec une tierce partie sans avoir pris part à la discussion », argumente la ministre au micro de Patrick Masbourian.
France-Élaine Duranceau souligne que le but de la cession de bail demeure le même, c’est-à-dire de permettre à un locataire de se libérer de ses obligations en vertu du bail avant le terme du contrat. Ce qu’on vient enrayer ici, c’est le magasinage de baux que le locataire donne au suivant, ou dans certains cas même, que le locataire vende le bail a quelqu’un d’autre
, précise-t-elle.
Restera-t-il des outils pour protéger les locataires contre les hausses abusives de loyer? À cette question, la ministre parle de la section G du bail. Écoutez le segment pour en savoir plus à ce sujet.