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Entrevue avec Sylvain Bouchard

C'est jamais pareil, ICI Première.
Rattrapage du jeudi 28 mai 2020

Entrevue avec Sylvain Bouchard

Congés de maladie, pandémie et PCU dans l’oeil d’un avocat 

Une femme se mouche.
Des congés de maladie sont prévus dans la loi pour les travailleurs.PHOTO : iStock / tetmc
C'est jamais pareil, ICI Première.
C'est jamais pareilPublié le 28 mai 2020

L'avocat spécialisé en droit du travail, Sylvain Bouchard, voit plusieurs embûches devant la proposition de Justin Trudeau d'offrir dix jours de congés de maladie payés aux travailleurs canadiens.

En entrevue à l’émission C’est jamais pareil, celui qui siège aussi comme administrateur au Conseil du patronat du Québec a expliqué les règles actuellement en vigueur concernant ce type de congés. Voici le compte-rendu de son entrevue avec l’animateur Frédéric Tremblay.


Q - Au Québec, ce sont minimalement deux journées de congé de maladie qui doivent être offertes aux travailleurs. Est-ce récent comme mesure?

La mesure a été instaurée le 1er janvier 2019. Elle comprend deux jours de congé pour maladie payés pour tous. Le législateur a prévu que c’est un minimum. Les politiques de gestion des ressources humaines, les contrats de travail et les conventions collectives peuvent prévoir plus.

Q - En général, est-ce que les gens sont au courant?

L’information est de plus en plus diffusée. Il y a eu une confusion au début. Certains prétendaient que cette mesure s’ajoutait aux congés déjà en place. La jurisprudence a commencé à se pencher là-dessus et d’après les décisions qu’on reçoit, on comprend que c’est un minimum. C’est comme un filet de sûreté. Il faut que tout le monde au Québec bénéficie d’un minimum de deux jours de congés de maladie payés en emploi.

Sylvain Bouchard

L'avocat Sylvain Bouchard

Radio-Canada

Q - Et tout le monde a droit à dix jours de congé sans solde pour des raisons médicales ou familiales?

Oui, cette mesure a été élargie en 2019 également. On a élargi cette notion parce que les raisons familiales existaient déjà dans la loi sur les normes, mais avant c’était pour s’occuper de l’état de santé de certains parents précis. Maintenant, c’est pour l’état de santé d’un parent en général. On a beaucoup élargi cette notion de sorte que les travailleurs peuvent s’absenter pour soutenir, s’occuper ou accompagner quelqu’un qui est membre de leur famille.

En plus, le législateur a eu une idée originale, qui est devenue un peu un casse-tête pour les employeurs. Il a prévu que les deux premières journées de ces dix journées non payées peuvent être indemnisées par les deux fameux congés de maladie du salarié s’ils sont toujours disponibles. Donc on a opéré un vase communicant entre ces deux banques de congés.

Q - Est-ce qu’il a fallu revoir les conventions collectives pour mettre tout ça au clair?

Oui. Ce type de congé existait déjà dans les conventions collectives, il a fallu opérer ce vase communiquant qui était prévu par le législateur. Ça faisait plusieurs années de toute façon que les congés pour obligation familiale étaient dans la mire pour les conventions collectives. Il y a eu une bonne gymnastique à faire pour s’ajuster et ce n’est pas terminé.

Q - Chez certain employeurs, après un certain nombre de jours d’absence, il faut donner une attestation médicale pour démontrer qu’on est malade. Est-ce le cas partout?

C’est une norme qui était à la mode dans les années 80 et 90. Ça varie beaucoup d’un employeur à l’autre. Il y a des conventions collectives qui prévoient qu’en bas de certains jours, on ne peut pas demander d’attestation médicale et c’est après un nombre de jours précis qu’on peut le demander. Cependant, ce n’est pas du tout ce qui est prévu dans la loi sur les normes du travail.

La loi sur les normes du travail, entre autres pour les obligations familiales, nous dit que l’employeur peut demander une justification lorsque les circonstances le justifient. Alors l’attestation médicale pourrait être demandée lorsque l’employeur a un doute raisonnable. Ça, c’est s’il n’y a rien d’autre de prévu dans le contrat de travail.

Q - La proposition de Justin Trudeau d’offrir une banque de 10 jours de congés payés, est-ce applicable au pays?

Je vois deux aspects préoccupants. D’abord, qui paye le congé? J’ai lu avec attention les commentaires du premier ministre Legault qui disait que les entreprises étaient déjà en mauvaises postures à cause de la crise. Je ne crois pas que les entreprises devraient supporter de nouveaux congés de maladie payés. Ce qui semble être dans les cartons, c’est que ce serait supporté par le gouvernement.

Par ailleurs, le deuxième aspect préoccupant, c’est que même si c’est payé par le gouvernement et que ces journées étaient sans solde pour l’employeur, ça demeurerait un casse-tête de gestion, parce que c’est le cas pour les congés pour obligation familiale et c’est quand même très problématique pour les employeurs de gérer le motif de l’absence. Et surtout de pouvoir contrôler qui est présent le matin pour donner le service.

Q - Des employés tentent de prolonger leur PCU en demandant des arrangements à leur employeur. Quels seraient vos conseils pour ceux-ci?

Les employeurs ne doivent pas se rendre complices de cette situation. Dans ce cas-là, ils pourraient être obligés d’émettre un relevé d’emploi attestant que l’employé a refusé un retour au travail. Des travailleurs ont aussi demandé à mettre des heures de côté pour ne pas affecter le versement de leur prestation canadienne d'urgence (PCU), quitte à être payés plus tard. Ça aussi ça pourrait constituer une pratique frauduleuse. Les entreprises pourraient encourir des amendes. Il y aura une reddition de compte et des entreprises seront contrôlées au hasard.