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Un projet de loi sur l’intoxication extrême comme défense

Une statue d'une femme avec les yeux bandés qui tient une balance.
L'intoxication extrême volontaire s’apparentant à l'automatisme est devenue une défense tout à fait légale au Canada.PHOTO : iStock / DNY59
Les matins d'ici, ICI Première.
Les matins d'iciPublié le 22 juin 2022

L'intoxication extrême volontaire s'apparentant à l'automatisme est devenue une défense tout à fait légale au Canada. La professeure agrégée en droit et Vice-doyenne à la recherche, Section de droit civil à l'Université d'Ottawa, Jennifer Quaid, revient sur le processus qui a amené le gouvernement fédéral à déposer le projet de loi C-28 pour modifier le Code criminel en ce sens, à la suite d'une décision de la Cour suprême.