L'intoxication extrême volontaire s'apparentant à l'automatisme est devenue une défense tout à fait légale au Canada. La professeure agrégée en droit et Vice-doyenne à la recherche, Section de droit civil à l'Université d'Ottawa, Jennifer Quaid, revient sur le processus qui a amené le gouvernement fédéral à déposer le projet de loi C-28 pour modifier le Code criminel en ce sens, à la suite d'une décision de la Cour suprême.

Rattrapage du mercredi 22 juin 2022 : projet de loi sur l’intoxication extrême comme défense et le bilinguisme dans la fonction publique fédérale
Projet de loi sur l’intoxication extrême comme défense
Un projet de loi sur l’intoxication extrême comme défense


Les matins d'iciPublié le 22 juin 2022