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Les matins d'ici, ICI Première.
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Rattrapage du mercredi 14 juillet 2021

Peut-on exiger la divulgation du statut vaccinal ?

Les enjeux éthiques derrière la preuve vaccinale

Publié le 19 juillet 2021
Illustration d'un passeport et d'une seringue.
Vous êtes-vous déjà fait demander une preuve de vaccination avant d’entrer dans un lieu public?PHOTO : iStock / JDawnInk

Vous êtes-vous déjà fait demander une preuve de vaccination avant d'entrer dans un lieu public? Votre accès à un commerce a-t-il déjà été conditionné à la divulgation de cette preuve? S'il n'y a pas de lignes directrices au Canada pour régir cette collecte, la pratique engendre des réels problèmes éthiques, souligne la professeure titulaire à la faculté de droit d'Ottawa, Teresa Scassa.

D’abord, selon l’experte en droit, la législation change d’une province à l'autre concernant la collecte de données personnelles.

Alors qu’en Ontario le consentement de la personne est nécessaire pour collecter ces informations, au Québec, la loi sur la protection de la vie privée diffère et obtenir le consentement ne suffit pas.

Sans une loi, un règlement, une ordonnance de santé publique, c’est un peu problématique de demander ces renseignements d’une personne, fait ainsi valoir Teresa Scassa.

Elle explique aussi qu’il y a un enjeu en matière de protection de la vie privée, en raison de la possibilité pour un restaurant de conserver les données personnelles des clients par exemple.