 Qu'est-ce
que la Cour internationale de justice? |
Créée en 1946, la
Cour internationale de justice (CIJ) est l'organe
judiciaire principal de l'ONU. Son statut est
défini par la Charte des Nations unies.
Sa mission est double: d'une part, ce tribunal
administratif règle les différends
entre les pays qui reconnaissent sa légitimité
et, d'autre part, il donne des avis à des
organisations internationales sur des questions
de droit. La CIJ siège au Palais de la
paix, à La Haye, aux Pays-Bas. Elle a deux
langues officielles: l'anglais et le français.
Il arrive que les audiences publiques soient retransmises
sur le site Internet de la CIJ.
Quelle est sa juridiction?
Affaires entre États:
La CIJ examine toutes les questions que lui soumettent
les États. De plus, sa juridiction s'applique
également aux cas prévus dans la
Charte de l'ONU, de même qu'aux conventions
et traités internationaux en vigueur. Comme
la CIJ est un des principaux organes de l'ONU,
les États membres de l'organisation n'ont
pas à ratifier une entente pour porter
une affaire devant elle.
Dans les contentieux entre États, le tribunal
se prononce sur diverses questions reliées
aux frontières terrestres et maritimes,
à la nationalité, à la souveraineté
territoriale, aux relations diplomatiques, à
la prise d'otages, au droit d'asile, à
la tutelle, au droit de passage, aux droits économiques,
au non-recours à la force, à la
non-ingérence dans les affaires intérieures
des pays, etc.
Avis consultatifs:
En ce qui concerne les avis consultatifs donnés
à des organisations internationales, seuls
les 5 autres organes principaux de l'ONU (Assemblée
générale, Secrétariat, Conseil
de sécurité, Conseil de tutelle
et Conseil économique et social) et ses
16 institutions spécialisées peuvent
demander à la CIJ de lui soumettre son
avis.
Le tribunal peut notamment se prononcer sur l'admission
d'États au sein de l'ONU, sur les dépenses
de certaines opérations de l'ONU, l'applicabilité
de l'accord de siège à l'ONU, les
jugements rendus par des tribunaux administratifs
internationaux, la légalité de la
menace ou la légalité de l'usage
d'armes nucléaires. Dans la vaste majorité
de ces cas, ses décisions ne sont pas exécutoires.
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Sur
quoi s'appuie-t-elle pour régler les
différends? |
La Cour applique les conventions et traités
internationaux liant les États en litige,
les principes de droit généraux
reconnus par les nations, la coutume internationale
et, dans certains cas, les jugements rendus dans
plusieurs pays, la doctrine d'auteurs reconnus
et l'équité, si les parties en litige
acceptent ce critère.
Qui compose la CIJ?
La CIJ, où sont représentés
les principaux systèmes juridiques du monde,
se compose de 15 juges. Un pays ne peut être
représenté par plus d'un magistrat.
Élus par l'Assemblée générale
et par le Conseil de sécurité de
l'ONU, ils sont rééligibles à
ce poste. Leur mandat est de neuf ans. Tous les
trois ans, le tiers de la Cour est renouvelé.
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Quelques
affaires qui se retrouvent devant la Cour: |
 Requête
pour avis consultatif sur les conséquences
juridiques de l'édification d'un mur en
Cisjordanie (Assemblée générale
contre Israël)
«Quelles sont en droit les conséquences
de l'édification du Mur qu'Israël,
puissance occupante, est en train de construire
dans le territoire palestinien occupé,
y compris à l'intérieur et sur le
pourtour de Jérusalem-Est, selon ce qui
est exposé dans le rapport du secrétaire
général, compte tenu des règles
et des principes du droit international, notamment
la quatrième convention de Genève
de 1949, et les résolutions consacrées
à la question par le Conseil de sécurité
et l'Assemblée générale?»
Avena et autres ressortissants mexicains
(Mexique contre États-Unis)
«[…] le gouvernement du Mexique demande
respectueusement à la Cour de dire et juger
que: en arrêtant, détenant, jugeant,
déclarant coupables et condamnant les 52
ressortissants mexicains se trouvant dans le couloir
de la mort, dont les cas sont décrits dans
les plaidoiries écrites du Mexique, les
États-Unis d'Amérique ont violé
leurs obligations juridiques internationales envers
le Mexique […].»
Application de la convention pour la
prévention et la répression du crime
de génocide (Bosnie-Herzégovine
contre Yougoslavie)
«Dans sa requête, la Bosnie-Herzégovine
demandait notamment à la Cour de dire que
la Yougoslavie, par le truchement de ses agents
et auxiliaires, "a tué, assassiné,
blessé, violé, volé, torturé,
enlevé, détenu illégalement
et exterminé les citoyens de la Bosnie-Herzégovine",
qu'elle doit cesser immédiatement cette
pratique systématique de "purification
ethnique" et payer des réparations."»
Projet Gabcíkovo-Nagymaros (Hongrie
contre Slovaquie)
«La Slovaquie a déposé […]
au greffe de la Cour internationale de justice
(CIJ) une demande tendant au prononcé d'un
arrêt supplémentaire dans l'affaire
relative au projet Gabcíkovo-Nagymaros
(Hongrie-Slovaquie) concernant la construction
et le fonctionnement de barrages sur le Danube
pour la production d'électricité,
la lutte contre les inondations et l'amélioration
de la navigation.»
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