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5 victoires franco-ontariennes grâce à la Loi sur les services en français

Photo d'un écriteau English et Français
La Loi sur les services en français en Ontario Photo: Radio-Canada / Vincent Wallon
Radio-Canada

Radio Canada a relevé cinq victoires obtenues par les francophones de l'Ontario grâce à la Loi sur les services en français, adoptée il y a 30 ans.

Un texte de Valérie OuelletTwitterCourriel et de Sarah-Émilie BouchardTwitterCourriel

Connue aussi sous le nom de loi 8, cette législation adoptée en 1986 garantit notamment aux Franco-Ontariens : 

  • de recevoir des soins de santé en français dans un établissement désigné;
  • de passer leur examen d'obtention du permis de conduire en français;
  • d'avoir le droit à un procès dans leur langue maternelle.

1. « Montfort fermé : jamais! »

L'avocat Ronald Caza, sur les gains qu'ont fait les Franco-Ontariens grâce à la bataille pour l'hôpital Montfort.

En 1997, les Franco-Ontariens montent aux barricades après que la Commission de restructuration des services de santé de l'Ontario eut recommandé la fermeture de l'hôpital universitaire, le seul de langue française dans la province.

Après des années de manifestations et une bataille judiciaire, la Loi sur les services en français est un des éléments important qui contribuera à la victoire des Franco-Ontariens dans cette cause.

2. Création du Commissariat aux services en français

François BoileauLe commissaire aux services en français François Boileau Photo : Claudine Brulé

Depuis 2007, les Franco-Ontariens ont leur propre chien de garde : un commissaire aux services en français. François Boileau occupe ce poste depuis sa création.

Tout comme le commissaire aux langues officielles du Canada, Graham Fraser, le commissaire Boileau est complètement indépendant du gouvernement et a le pouvoir de mener des enquêtes et d'émettre des recommandations.

Son mandat consiste à s'assurer que les droits des francophones sont respectés par tous les ministères et organismes gouvernementaux qui offrent des services en français. Avec des centaines de plaintes à gérer chaque année, il n'a pas le temps de s'ennuyer.

3. Les Franco-Ontariens peuvent déposer une plainte officielle

Avec la création du Commissariat aux services en français vient la mise en place d'un processus de plainte officiel et indépendant.Avec la création du Commissariat aux services en français vient la mise en place d'un processus de plainte officiel et indépendant.

Jusqu'en 2007, les Franco-Ontariens qui n'étaient pas satisfaits des services en français offerts par le gouvernement devaient se plaindre directement à la province.

Pendant des années, l'Office des affaires francophones gérait lui-même les plaintes reçues sur son travail d'application de la loi 8, sans un intermédiaire indépendant.

Dans mon temps, chaque ministère avait sa personne désignée pour recevoir les plaintes et ça ne fonctionnait pas.

Albert Roy, ex-député libéral ontarien, dont le projet de loi pour une Loi sur les services en français a été rejeté en 1976, alors qu'il était dans l'opposition

En modifiant la loi 8 en 2007, le gouvernement a permis la création du Commissariat aux services en français et, du coup, la mise en place d'un processus de plainte officiel et indépendant.

Lorsqu'une plainte est jugée recevable, le commissaire François Boileau demande lui-même des explications au gouvernement, au nom du plaignant, qui reste anonyme.

4. Un gouvernement provincial plus bilingue

BilinguismeBilinguisme Photo : Archives

Si les projets de loi et les communications des 28  ministères provinciaux sont bilingues et si les échanges entre les élus peuvent se faire en anglais ou en français à Queen's Park, c'est aussi grâce à la Loi sur les services en français.

Tous les documents du gouvernement ontarien doivent aussi être offerts dans les deux langues et des milliers de postes au sein de la fonction publique doivent être occupés par des employés bilingues.

De plus, l'Ontario compte 26 régions désignées bilingues, incluant les villes d'Ottawa, Toronto et du Grand Sudbury. Une région désignée en vertu de la loi s'engage à offrir l'ensemble des services gouvernementaux en français sur son territoire. Selon le gouvernement de l'Ontario, environ 80 % des francophones de la province vivent dans ces zones désignées.

La province compte également 243 organismes désignés en vertu de la loi 8, incluant des hôpitaux, des garderies, des universités et des résidences pour personnes âgées. Ces établissements sont tenus d'offrir des services en français et sont évalués tous les trois ans.

5. Une communauté francophone reconnue

La Tour de la Paix éclairée en vert et blanc.La Tour de la Paix à Ottawa illuminée aux couleurs du drapeau franco-ontarien en septembre 2016. Photo : Twitter/ELF

À part le Nouveau-Brunswick, qui avait adopté sa Loi sur les langues officielles en 1969, aucune province n'avait légalement reconnu les droits des francophones à l'extérieur du Québec. Et même au Québec, l'idée faisait rire, se rappelle Bernard Grandmaître, qui était ministre délégué aux Affaires francophones lors de l'adoption de la Loi sur les services en français.

Alors que la loi 8 était en première lecture, il avait rendu visite à un ministre québécois pour lui parler de son projet. Sa réponse l'avait ébranlé : « Ce ministre-là m'avait dit : "Bonne chance parce que ça ne passera jamais en Ontario." »

Finalement, l'Histoire a donné raison à Bernard Grandmaître : quelques mois plus tard, la loi fut adoptée sans difficulté par les élus de Queen's Park en 1986.

La Loi sur les services en français, en chiffres : 

1986   Adoption de la Loi sur les services en français
1989   Entrée en vigueur de la Loi sur les services en français
26     Régions désignées et tenues d'offrir des services en français en 2016
243    Organismes désignés et tenus d'offrir des services en français
5 000  Nombre de résidents francophones requis pour qu'une région puisse être désignée
10 %   Une région comptant moins de 5 000 francophones peut tout de même être désignée si les francophones comptent pour plus de 10 % de la population

Loi 8 sur les services en français en Ontario : notre dossier spécial  

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