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Les dates-clés de la Loi 8 sur les services en français en Ontario

Photo d'un écriteau English / Français sur un comptoir avec un préposé
Les Dates-clés des services en français en Ontario Photo: Radio-Canada
Radio-Canada

De 1972 à 2016, retrouvez les dates-clés de la loi qui vise à protéger les droits des Franco-Ontariens, c'est-à-dire la population francophone de la province de l'Ontario au Canada.


1972 - Politique gouvernementale sur la prestation de services en français

Le gouvernement ontarien adopte en 1972 une politique qui rend obligatoire la traduction de ses documents destinés au public.

En vertu de cette politique, le gouvernement a aussi l'obligation de répondre en français aux demandes de renseignements écrites en français et de créer les premières régions désignées.

Infographie avec un texte en anglais et sa traduction en françaisTraduction de l'anglais au français Photo : Radio Canada

1977 - Début de l'affichage bilingue dans les édifices gouvernementaux

L'affichage dans les édifices gouvernementaux commence à être bilingue. Les coordonnateurs et les coordonnatrices des services en français dans certains ministères commencent à être nommés.

1977LOI8

1978 - Une première tentative échouée

Le député ontarien libéral, Albert Roy, alors dans l'opposition, propose un projet de loi sur les services en français.

Le projet de loi est adopté à l'unanimité en deuxième lecture, mais est rejeté par le premier ministre conservateur Bill Davis qui affirme que les mesures proposées sont similaires aux politiques déjà mises de l'avant par son gouvernement.

1978LOI8

1979 - Des classes et des écoles de langue française pour répondre aux besoins

Les conseils scolaires sont tenus de créer des classes, des entités ou des écoles de langue française là où le nombre le justifie.


1986 - Adoption de la Loi sur la gestion scolaire

Adoption de la Loi sur la gestion scolaire qui remet aux francophones la gestion entière et exclusive de leurs écoles et des modules de langue française.


1986 - Adoption de la Loi sur les services en français

La Loi sur les services en français de l'Ontario a été déposée par le ministre délégué aux Affaires francophones de l'époque, Bernard Grandmaître, et adoptée en 1986.

Cette loi garantit au public le droit de recevoir des services en français de la part des ministères et organismes du gouvernement de l'Ontario. Cette dernière n'entrera en vigueur que le 19 novembre 1989.

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1990 - Sault Sainte-Marie : ville unilingue anglaise

Le conseil municipal de Sault-Sainte-Marie adopte le 29 janvier 1990 une résolution qui déclare la ville unilingue anglaise.

La municipalité voulait s'assurer de ne pas avoir à payer pour des services en français, malgré le fait qu'aucune loi ne l'obligeait à les offrir. Une pétition de 25 000 signatures était à l'origine de la résolution.

L'affaire crée une importante controverse. En 1994, un tribunal ontarien a invalidé la résolution d'unilinguisme. Sault-Sainte-Marie s'est pliée à la décision.

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2001 - Survie de l'Hôpital Montfort

L'hôpital Montfort obtient une victoire devant la Cour d'appel de l'Ontario.

Depuis 1997, le seul hôpital universitaire francophone en Ontario et dans tout le Canada à l'ouest du Québec était menacé de fermeture, ce qui avait grandement fait réagir la communauté francophone de la province, particulièrement à Ottawa.

Dans son jugement, la Cour évoque à plusieurs reprises l'importance du respect de la Loi sur les services en français.

2001LOI8

2007 - Un Commissariat aux Services en français de l'Ontario

La Loi sur les services en français a été modifiée en 2007 dans le but de créer le Commissariat aux services en français comme agence du gouvernement.

Le 1er août 2007, François Boileau est nommé comme Commissaire aux services en français. Il en est depuis à son troisième mandat.


2009 - La ville de Kingston : 25e région désignée

Photo de la mairie de Kingston en OntarioMairie de Kingston en Ontario, Canada Photo : Courtoisie : Andrew MacKinnon

La ville de Kingston devient la 25e région désignée dans le cadre de la Loi sur les services en français.

Aujourd'hui, l'Ontario compte 26 régions désignées en vertu de cette loi, Markham étant la dernière sur la liste, avec une désignation qui entrera en vigueur le 1er juillet 2018.

Les villes de Vaughan et d'Oshawa ont toutes deux entrepris des démarches pour être considérées comme des régions désignées.


2010 - La ville de Sault-Sainte-Marie présente ses excuses

Le maire de Sault-Sainte-Marie, John Rowswell, présente ses excuses à tous les francophones du Canada, 20 ans après l'adoption de la résolution d'unilinguisme de sa municipalité.

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2013 - Un commissaire aux services en français indépendant

Le 11 décembre 2013 (Nouvelle fenêtre), le gouvernement ontarien apporte des changements à la Loi 8 de sorte que le commissaire aux services en français relève dorénavant de l'Assemblée législative de l'Ontario et non plus de la ministre déléguée aux Affaires francophones.

Les nouveaux changements fixent aussi à cinq ans le mandat du commissaire avec une possibilité de le reconduire dans ses fonctions.

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2015 - 400 ans de présence francophone en Ontario

L'année 2015 marque le 400e anniversaire du premier passage en Ontario de l'explorateur français Samuel de Champlain.

En mai 1613, Samuel de Champlain entreprend l'exploration de la rivière des Outaouais.

Un deuxième voyage en 1615 lui permet d'atteindre la baie Georgienne. Pour l'occasion, une commémoration officielle a lieu à Penetanguishene à la fin de l'été 2015.

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2016 - Excuses officielles de Kathleen Wynne par rapport au Règlement 17

La première ministre de l'Ontario, Kathleen Wynne présente des excuses officielles relativement au Règlement 17, qui a banni l'enseignement du français des écoles ontariennes de 1912 à 1927.

Ces excuses surviennent plus de cent ans après l'adoption de cette législation.

2016LOI8
Loi 8 sur les services en français en Ontario : notre dossier spécial

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