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Affaire Comeau sur l'importation d'alcool : la Cour d'appel rejette la demande du Nouveau-Brunswick

Gérard Comeau

La décision du juge réjouit Gérad Comeau.

Photo : ICI Radio-Canada/Michèle Brideau

Radio-Canada

La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick rejette la demande présentée par la province à la suite du jugement d'un tribunal inférieur dans l'affaire Comeau sur l'achat interprovincial d'alcool.

Les Services des poursuites publiques du Nouveau-Brunswick soutenaient dans sa demande d'appel que le juge Ronald LeBlanc a commis plusieurs erreurs dans son jugement rendu dans la cause de Gérard Comeau, un résident de Tracadie arrêté en 2012 en possession d'une trop grande quantité d'alcool qu'il avait achetée au Québec. 

Une loi provinciale qui remonte à 1928 limite la quantité d'alcool qui peut être achetée dans une autre province et transportée au Nouveau-Brunswick à une seule bouteille de vin ou de spiritueux, ou à 18 bouteilles de bière.

Le 29 avril dernier, le juge LeBlanc de la Cour provinciale à Campbellton a conclu que cette loi est inconstitutionnelle. 

Mikael Bernard, avocat de Gérard ComeauAgrandir l’image (Nouvelle fenêtre)

Mikael Bernard, avocat de Gérard Comeau

Photo : ICI Radio-Canada/Serge Bouchard

L'avocat qui représente Gérard Comeau, Mikaël Bernard, a pris connaissance de la décision. « Je vois deux interprétations possible : soit la Cour a rejeté l'appel de façon pure et simple, ou elle a refusé le raccourci qu'on a voulu prendre, c'est-à-dire de tenter de passer par dessus la Cour du Banc de la Reine. Normalement, c'est par là que le processus d'appel aurait dû commencer, surtout dans une cause comme celle de M. Comeau », explique Me Bernard.

Mikaël Bernard est d'avis que la juge Margaret Larlee a simplement voulu signaler aux deux parties de porter l'affaire devant la Cour du Banc de la Reine.

Mais si l'appel a bel et bien été rejeté, quelle serait la prochaine étape? « Je serais vraiment surpris que la cause soit portée devant la Cour suprême du Canada. Généralement, lorsque la Cour d'appel refuse d'autoriser une telle démarche, la Cour suprême refuse de s'en saisir. À ce moment-là [le processus] serait fini », estime Me Bernard.

Le gouvernement du Nouveau-Brunswick n'a pas voulu faire de commentaires sur la décision de la Cour d'appel.

Acadie

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