Québec dépose un projet de loi pour lutter contre la maltraitance envers les aînés

Ce projet de loi très attendu couvrira tant les institutions publiques que privées, et tant les ressources intermédiaires que familiales. Il prévoit notamment de faciliter la dénonciation en cas d'abus. 

« Il [ le projet de loi ] prévoit des mesures à l'égard de la personne qui fait un signalement afin d'assurer la confidentialité des renseignements relatifs à son identité, de la protéger contre des mesures de représailles et de lui accorder une immunité contre les poursuites en cas de signalement de bonne foi. »

Par représailles, le projet de loi cite notamment des gestes tels que « la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement » d'un employé. « Sont également présumées être des mesures de représailles le déplacement d'un usager ou d'un résident, de même que la rupture de son bail ». 

Une population vieillissante...

Le Québec estime urgent d'agir dans ce dossier, d'autant plus qu'il est « l'une des sociétés où le vieillissement de la population est le plus marqué dans le monde », tel qu'il est spécifié dans le projet de loi.

Oui aux caméras de surveillance, mais à certaines conditions

Autre aspect important de cette pièce législative : l'encadrement de l'utilisation des caméras ou autres mécanismes de surveillance. Ainsi, lorsqu'une situation de maltraitance est soupçonnée, la famille d'une personne âgée, par exemple, pourrait faire installer une caméra, à la condition toutefois d'en aviser la direction et les employés de l'établissement. 

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Francine Charbonneau, ministre responsable des Aînés du Québec

Photo : Radio-Canada

En ce moment les caméras sont permises dans les institutions. « Mais puisque ce n'est pas encadré, il y a des institutions qui se permettent malheureusement de dire non », explique Francine Charbonneau. 

Le règlement faciliterait le recours aux caméras, tout en préservant l'intimité de l'usager, de son entourage et du personnel. 

La CAQ dit : « Tout ça pour ça? »

François Paradis, député de Lévis pour la Coalition avenir Québec (CAQ), déplore le « flou réglementaire » dont fait preuve selon lui le gouvernement libéral avec ce projet de loi.

« Comment baliser l'installation de caméras pour protéger nos aînés comme pour protéger le personnel qui intervient auprès de nos aînés [...] dans ce projet de loi, à ce chapitre-là, on dira qu'on va déterminer les modalités, par règlement, plus tard », dénonce le porte-parole en matière de santé pour la CAQ.

Plus de pouvoir au commissaire aux plaintes

Advenant que le projet de loi 115 soit adopté, les établissements devront se doter d'une politique de lutte contre la maltraitance, qu'ils devront réviser tous les cinq ans. 

Ladite politique s'appliquera que les soins soient prodigués au sein de l'établissement ou à domicile, « et que la maltraitance soit le fait d'une personne oeuvrant pour l'établissement ou de toute autre personne ».

Il reviendra au commissaire aux plaintes de traiter les accusations et les signalements. Ce commissaire disposera de plus de pouvoir qu'auparavant, en ce sens qu'il pourra non seulement traiter les plaintes des usagers, mais également celles déposées par la famille ou encore par la direction d'un établissement.

La vigilance des professionnels

De nombreuses lois seraient modifiées par l'entrée en vigueur de ce projet de loi, entre autres celles touchant le Barreau, le notariat ou encore la protection de la jeunesse.

De l'avis de la ministre de la Justice du Québec, il s'agit d'instaurer un « climat de vigilance » pour prévenir la maltraitance. 

Avec ces changements, les professionnels devront intervenir lorsqu'ils croient qu'une personne âgée ou vulnérable fait face à « un risque sérieux de mort ou de blessures graves ». Par blessures graves, le législateur entend « toute blessure physique ou psychologique » qui, comme l'explique la ministre Vallée, « peuvent avoir des effets plus pénétrants, plus permanents qu'une blessure physique ».

Stéphanie Vallée cite en exemple le cas d'un proche qui soutire des sommes d'argent importantes à un aîné. Avec le temps, cette situation peut mener l'aîné à la dépression majeure. Dans pareil cas un professionnel « pourrait décider de lever son secret professionnel pour faire cesser l'abus financier », dit Mme Vallée. 

« Dans toutes les circonstances, l'obtention du consentement de la personne [victime d'abus] devra toujours être privilégié », de spécifier Stéphanie Vallée.

Une cellule d'intervention rapide en cas d'abus

En vertu du projet de loi, un projet-pilote ayant fait ses preuves dans la région de la Mauricie-Centre-du-Québec serait élargi à l'ensemble de la province. Selon cette approche qui ne privilégie pas forcément un règlement par la voie judiciaire, tout aîné portant plainte à la police pour une situation d'abus bénéficierait de l'intervention d'une cellule d'intervention rapide réunissant, dans les 48 heures, policiers et intervenants sociaux, entre autres. 

Le Regroupement provincial des comités des usagers (RPCU) salue le fait que le projet de loi interdise toutes représailles envers ceux qui déposent des plaintes. C'est un sujet qui préoccupe beaucoup de gens, dit Pierre Blain, directeur général du RPCU.

M. Blain insiste toutefois sur la nécessité, pour le gouvernement, de bien préciser le rôle des commissaires aux plaintes, le contenu des politiques locales, le processus de signalement et les règles pour l'installation des caméras de surveillance.

« Dans les résidences privées, c'est encore pire », dit Pierre Blain au sujet de la protection des personnes âgées, dans son ensemble.

« AU RPCU, on dit qu'il y a obligation, pour les comités des usagers, de protéger ces personnes dans les résidences privées. Ce n'est pas absolument le cas actuellement », dit Pierre Blain.