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Des millions de Canadiens n'ont pas à être avertis d'une violation de leur vie privée

Un dossier médical.

Un dossier médical.

Photo : Martin Barraud

Radio-Canada

L'information médicale confidentielle de centaines de patients est violée chaque année, mais la majorité des Canadiens vivent dans des provinces où les professionnels de la santé n'ont pas à les avertir d'une fuite de ces informations.

Une enquête de CBC News révèle que six provinces, qui ont une population totale d'environ 20 millions, n'ont pas de lois en place pour forcer les hôpitaux, les médecins et d'autres professionnels de la santé à avertir les patients lorsqu'il y a divulgation illégale de leurs dossiers médicaux.

Willa Magee de Shelburne, en Nouvelle-Écosse, a un jour appris qu'un employé avait fouillé dans ses informations de santé. « Je crois que c'est très personnel. Même si vous n'avez pas de maladie incurable, c'est simplement personnel », souligne-t-elle. « Vous allez chez un professionnel de la santé en pensant que ce que vous leur dites est confidentiel d'une façon ou d'une autre », ajoute la dame.

En 2012, elle a reçu une lettre l'informant qu'elle faisait partie des 707 patients de l'Hôpital Roseway touchés par une violation de la vie privée.

Plusieurs éléments peuvent constituer une violation, que ce soit l'envoi d'informations au mauvais destinataire, le vol ou la revente de renseignements privés. 

Willa Magee, de Nouvelle-Écosse, a été victime d'une atteinte à la vie privée, lorsqu’un employé a pu avoir accès à son dossier médical

Willa Magee, de Nouvelle-Écosse, a été victime d'une atteinte à la vie privée, lorsqu’un employé a pu avoir accès à son dossier médical

Photo : Steve Lawrence/CBC

Dans le cas de Willa Magee, un employé a « fouiné » dans son dossier en accédant à ses informations de façon inappropriée. Cette dernière vivait cependant dans une province où les hôpitaux doivent informer les patients de violations sérieuses de leur vie privée.

L'employé qui a fouillé dans les dossiers de Willa Magee a été renvoyé. Une demande en recours collectif, à laquelle Willa Magee participe, a été déposée contre la régie de la santé responsable de l'hôpital. Le procès s'ouvrira en juin 2017.

Elle espère des sanctions importantes pour ceux qui brisent le lien de confiance entre les patients et les professionnels de la santé.

Seriez-vous informés d'une violation?

Le cadre législatif à ce sujet change d'une province à l'autre.

La Colombie-Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, le Québec et l'Île-du-Prince-Édouard n'ont pas de lois pour forcer les professionnels de la santé à avertir les patients lors d'une infraction.

Dans les provinces qui ont une telle loi, il existe souvent un minimum requis de préjudice. Au Yukon par exemple, il faut un « risque de préjudice important qui résulte de la brèche de sécurité ».

Un avocat d'Ottawa, Michael Crystal, croit qu'il faut avertir les gens d'une violation. Selon lui, c'est nécessaire « si vous voulez avoir une relation de confiance entre le patient et hôpital ou le patient et un professionnel de la santé ».

Michael Crystal est impliqué dans cinq recours collectifs qui concernent des milliers de dossiers de patients. Il souligne que les violations touchant les informations médicales privées sont de plus en plus courantes.

Il indique que les recours collectifs sont des moyens de dissuasion importants, mais qu'il faut que les commissaires à la vie privée et les procureurs soient plus proactifs.

« Les poursuites vont jouer un rôle important, parce qu'on doit changer les comportements et la perception des hôpitaux concernant la priorité que devraient recevoir les informations médicales privées », croit Michael Crystal.

Le rôle des chiens de garde de la vie privée

L'information recueillie par CBC de différents chiens de garde de la vie privée et des autorités de santé du pays dénote qu'il y a eu plus de 1300 violations de la vie privée en 2015, par rapport à 922 l'année précédente.

Ces chiffres incluent les provinces où les détenteurs d'informations privées n'ont pas à notifier leurs organismes provinciaux de surveillance de la vie privée d'une faille (un commissaire ou un ombudsman par exemple). Ces provinces incluent la Colombie-Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, l'Ontario, le Québec et l'Île-du-Prince-Édouard. L'Ontario, l'Alberta et l'Île-du-Prince-Édouard ont cependant voté des lois qui en feront une obligation lorsqu'elles seront implantées.

La commissaire à l'information et à la vie privée de la Nouvelle-Écosse, Catherine Tully souligne que dans la plupart des provinces où une poursuite a eu lieu selon les lois de protection à la vie privée, « c'est presque toujours le commissaire à la vie privée qui soulève le problème avec la Couronne ou la police sur des avis d'une violation sérieuse ».

En Nouvelle-Écosse il est obligatoire d'informer les patients d'une violation importante, mais les professionnels de la santé ne doivent rapporter que les infractions mineures à la commissaire Tully.

« Sans cette information, je ne peux pas assister la Couronne et la police dans la poursuite d'infractions importantes », dit-elle.

Des cas devant la cour

Le commissaire à la vie privée de l'Ontario Brian Beamish

Le commissaire à la vie privée de l'Ontario Brian Beamish

Photo : Keith Whalen/CBC

Brian Beamish, le commissaire à l'information et à la vie privée de l'Ontario, préfère ne pas faire appel aux poursuites pour les atteintes à la vie privée. Selon lui, les poursuites sont un outil à utiliser de façon sélective. Il souligne que la perte d'un emploi et l'atteinte à la réputation qui peuvent survenir lors d'une telle infraction sont des punitions assez importantes dans certains cas.

Celui qui occupe ce poste depuis 2014 a cependant transmis cinq cas devenus des poursuites depuis l'année dernière. Trois de ces cas ont entraîné une condamnation pour avoir « fouiné ».

Ces chiffres sont plus importants que ce que d'autres provinces ont rapporté à CBC News, à l'exception de l'Alberta, où le commissaire à la vie privée a transmis six cas depuis 2011, qui ont abouti en quatre condamnations.

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