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Circonscriptions acadiennes en N.-É. : la première journée d'audiences est terminée

Manifestation

Deux manifestantes à Pointe-de-l'Église réclamaient le statu quo pour les circonscriptions acadiennes.

Photo : Marilyn Marceau

Radio-Canada

La Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse a entrepris mardi deux jours d'audiences sur les circonscriptions électorales acadiennes dans la province.

En 2012, le gouvernement néo-démocrate avait adopté un projet de loi pour abolir les circonscriptions protégées de Clare, Argyle et Richmond, une décision contestée par la communauté acadienne. Après une longue bataille judiciaire menée par la Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse (FANE), le nouveau gouvernement libéral avait finalement accepté de soumettre la question à la Cour d'appel.

Les cinq juges de la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse ont entendu la position de l'équipe juridique, qui leur a également offert un rappel historique. Les juges ont ensuite commencé à poser leurs questions.

Ils doivent déterminer si la loi provinciale compromet l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés, soit le droit de vote pour tous les citoyens.

Me Réal Boudreau

Me Réal Boudreau

Photo : RADIO-CANADA

Si c'est le cas, est-ce que la loi contrevient aussi à « l'article 1 de la charte qui stipule que, dans certaines circonstances, on peut nuire à certains droits garantis par la charte, si c'est fait dans une société libre et démocratique », se demande un des avocats qui représente la FANE, Me Réal Boudreau.

Déroulement de la première journée

Le conseiller du gouvernement de la Nouvelle-Écosse, Me Gores, a affirmé devant la Cour d'appel mardi matin que les Acadiens ont gardé leur droit de vote comme tous les autres résidents de la province.

Il a aussi souligné que les circonscriptions acadiennes étaient disproportionnées et qu'il fallait prendre des mesures nécessaires.

En après-midi, c'est l'avocat spécialisé en droits linguistiques et professeur à l'Université de Moncton, Michel Doucet, qui a pris la parole à titre d'intervenant pour la FANE. Il a notamment fait référence à la décision de la Cour suprême du Canada au sujet des circonscriptions protégées en Saskatchewan.

En 1992, la commission sur les circonscriptions électorales avait recommandé de protéger les circonscriptions acadiennes pour aider à corriger les « injustices du passé », a rappelé Me Michel Doucet. 

Me Michel Doucet

Me Michel Doucet

Photo : RADIO-CANADA

Les commissions de 2002 et 2012 ont réaffirmé le besoin de protéger ces circonscriptions, mais elles ont été éliminées en 2012. L'intervention du procureur général de la Nouvelle-Écosse, a influencé la commission qui a recommandé l'abolition des circonscriptions, toujours selon Me Doucet.

« L'important pour le procureur général était la parité, pas la représentation des minorités. Un vote, une personne », a-t-il dit devant la Cour d'appel.

Les audiences se sont terminées un peu après 16h mardi après-midi. Elles reprendront vers 10h mercredi matin. Me Réjean Aucoin de Chéticamp sera le premier à prendre la parole.

Soutien de la communauté acadienne

Des représentants de la communauté acadienne, surtout du sud-ouest de la Nouvelle-Écosse, et des organismes provinciaux membres de la FANE étaient dans la salle d'audience mardi.

Il y a eu beaucoup de questions intéressantes de la part des juges qui ont manifestement bien lu les documents qui ont été présentés. Ils sont arrivés très préparés, donc c'est une audience très intéressante pour l'instant.

Marie-Claude Rioux, directrice FANE

Elaine Thimot de la Société acadienne de Clare est venue de la Baie Sainte-Marie pour y assister. « On a travaillé fort. Ça c'est une chose, et puis il faut appuyer la FANE à laquelle on est tous membres. Donc, c'est important d'être là pour écouter ensemble. Après ça, on peut mieux en discuter parce qu'on était présents », a-t-elle expliqué.

Suivez les audiences par l'entremise des tweets de notre journaliste Audrey Roy :

Des mois pourraient être nécessaires avant qu'une décision soit rendue.

Si l'abolition des circonscriptions acadiennes est jugée inconstitutionnelle, le gouvernement pourrait devoir redécouper les frontières électorales.

Si la loi est déclarée constitutionnelle,  la FANE n'exclut pas de porter le dossier jusqu'en Cour suprême du Canada. Elle n'est pas plaignante dans ce cas-ci, mais agit à titre d'intervenante lors des audiences.

Les avocats qui représentent la fédération sont Michel Bastarache, Michel Doucet, Réjean Aucoin, Jennifer Klinck et Réal Boudreau.

Une longue bataille pour les communautés acadiennes

En 2010, la colère est à son apogée dans les communautés acadiennes de la Nouvelle-Écosse.

Les néo-démocrates souhaitent abolir les circonscriptions acadiennes dites protégées, soit Clare, Argyle et Richmond. 

Les circonscriptions acadiennes abolies

Les circonscriptions acadiennes abolies

Le gouvernement de Darrel Dexter souhaitait ainsi équilibrer le nombre d'électeurs dans les circonscriptions provinciales, mais ces circonscriptions protégées donnent de meilleures chances aux Acadiens d'avoir des représentants à l'Assemblée législative.

Ça risque d'empêcher les Acadiens de choisir un député qui répond et qui comprend bien les besoins des communautés acadiennes

Marie-Claude Rioux, directrice FANE

Cette idée ne passe pas et les Acadiens craignent de perdre leur voix. Certains ont même comparé ce projet de loi à la déportation des Acadiens de 1755.

En 2012, ils sont d'ailleurs des centaines à se présenter devant la commission de délimitation des circonscriptions électorales. Ils pouvaient alors expliquer pourquoi ils s'opposaient au redécoupage des circonscriptions.

Quelques mois plus tard, la commission annonce qu'elle recommande des changements aux circonscriptions électorales. Le projet de loi est finalement adopté à l'Assemblée législative au mois de décembre 2012. La Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse a alors déposé un préavis de poursuite contre le gouvernement de la Nouvelle-Écosse.

Acadie

Justice et faits divers