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La Cour suprême du Canada établit de nouveaux délais maximums pour obtenir un jugement

Cour suprême du Canada

Cour suprême du Canada

Photo : SRC/PC/SEAN KILPATRICK

La Presse canadienne

La Cour suprême du Canada a adopté, vendredi, un nouveau cadre pour déterminer si un procès criminel a été retardé de manière déraisonnable.

Déplorant une complaisance à l'endroit de ce qu'il qualifie de culture des délais, le plus haut tribunal a rejeté l'ancien cadre d'analyse pour déterminer si le droit constitutionnel à être jugé dans un délai raisonnable a été violé.

L'article 11b de la Charte des droits et libertés garantit que « tout inculpé a le droit d'être jugé dans un délai raisonnable ».

Une ancienne méthode trop complexe

Qualifiant l'ancienne méthode de trop difficile à saisir et trop complexe, les juges ont fixé les nouveaux délais maximums pour obtenir un jugement à 18 mois pour les procédures en cour provinciale et à 30 mois pour celles devant une cour supérieure. Le délai est calculé à partir du dépôt des accusations jusqu'à la conclusion du procès.

Avec une faible majorité de cinq juges contre quatre, l'arrêt a invalidé les condamnations d'un homme de Colombie-Britannique relativement à la possession et au trafic de drogues. Plus de 49 mois s'étaient écoulés entre le dépôt des accusations contre lui et sa déclaration de culpabilité.

Certains juges estiment que ce nouveau plafond est imprudent et signalent qu'il pourrait mettre un terme à des milliers de poursuites.

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