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Aide médicale à mourir : la loi fédérale contestée en Colombie-Britannique

Personne en fin de vie
Personne en fin de vie Photo: iStock / iStockPhoto
La Presse canadienne

Une femme de la Colombie-Britannique et une organisation de défense des droits civils annonceront lundi le dépôt d'une contestation judiciaire contre la loi fédérale sur l'aide médicale à mourir.

L'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique (ALCCB), qui a pourfendu la loi et menacé de la contester à la première occasion, passe donc de la parole aux actes.

L'organisation sera accompagnée dans ses démarches par Elayne Shapray, une femme atteinte d'amyotrophie spinale qui demande au tribunal des choix en matière d'accès à l'aide à mourir.

La dame était témoin dans l'affaire Carter, que l'ALCCB a portée jusqu'en Cour suprême du Canada. La cause a mené à l'élaboration, puis à l'adoption, d'une loi fédérale que l'organisation juge « inconstitutionnelle ».

De la Colombie-Britannique au Québec

Des contestations judiciaires pourraient être aussi à prévoir du côté du Québec, a mentionné la semaine dernière l'avocat Jean-Pierre Ménard.

Car l'adoption du cadre législatif fédéral, qui restreint l'accès aux personnes dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible, a suscité « beaucoup, beaucoup de colère chez les gens à qui on a enlevé » un droit (à l'accès), selon l'avocat spécialisé en droit de la santé.

Et ces gens « n'entendent pas laisser les choses là », a soutenu Me Ménard en entrevue à La Presse Canadienne. « Il n'y avait pas de nouveau développement à signaler lundi, ce genre de dossier étant très long à monter si le patient est requérant », a expliqué l'avocat.

Le gouvernement libéral a soutenu à maintes reprises que sa loi sur l'aide médicale à mourir respectait l'arrêt Carter tout autant que la Charte canadienne des droits et libertés.

Les pressions continueront « sûrement », dit Justin Trudeau

La semaine dernière, le premier ministre Justin Trudeau a néanmoins convenu qu'il y aurait « sûrement », dans les mois et années à venir, « des pressions, des questions, des études qui vont continuer » alors que « les Canadiens vont vivre et fonctionner dans ce nouvel encadrement ».

La loi sur l'aide médicale à mourir est entrée en vigueur le vendredi 17 juin dernier, quelques heures à peine après que le Sénat l'eut approuvée à 44 voix contre 28. À l'issue du vote, certains sénateurs ont dit l'avoir approuvée en se pinçant le nez.

« C'est un choix à contrecoeur [...] parce que j'ai pensé aux patients qu'on laissait un peu en plan. J'avais un peu l'impression de les abandonner », a notamment affirmé le sénateur indépendant André Pratte après le vote.

« Mais en même temps, la question qui a vraiment été déterminante pour moi, c'est de penser qu'en définitive, c'est la Chambre des communes, c'est le gouvernement, qui est responsable des décisions », a-t-il ajouté.

Colombie-Britannique et Yukon

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