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L'ex-juge Bastarache veut que le gouvernement du N.-B. resserre ses critères sur les juges bilingues

Michel Bastarache

Maître Michel Bastarache

Photo : Radio-Canada

Radio-Canada
Prenez note que cet article publié en 2016 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

L'ex-juge de la Cour suprême du Canada, Michel Bastarache, estime qu'il est intolérable qu'un accusé ait à faire face à un juge qui ne s'exprime pas correctement dans sa langue.

En 2015, Gilles Chagnon, reconnu coupable d'agression sexuelle, a porté sa condamnation en appel parce qu'il estimait que le juge Troy Sweet s'exprimait si mal en français qu'il ne comprenait rien. La semaine dernière, l'homme a gagné son appel, mais sur une question de droit, et non sur la question des compétences linguistiques du juge.

« Si vous vous trouvez au Nouveau-Brunswick aujourd'hui, vous avez nécessairement le droit général de comparaître devant un juge qui comprend votre langue sans interprète. Mais, si vous n'êtes pas satisfait de sa capacité linguistique, vous devez tout simplement lui demander de se récuser parce qu'il n'y a pas d'examen de contrôle interne au ministère de la Justice ou dans les tribunaux pour s'assurer que les juges ont cette capacité » souligne Michel Bastarache.

L'ex-juge de la Cour suprême ajoute que c'est la responsabilité du gouvernement d'évaluer les capacités de ses juges.

« Je pense que le gouvernement doit évaluer les juges et décider ensuite s'ils peuvent siéger ou non dans les causes où ils sont appelés à fonctionner dans leur langue seconde. Mais, pour cela, ça prend une intervention gouvernementale pour changer les lois et les règlements.

Du côté du gouvernement provincial, un porte-parole du ministère de la Justice affirme que tout le processus est respecté.

« Lorsqu'un candidat potentiel est considéré pour une nomination à la magistrature, le candidat passe par un processus de sélection rigoureux. Cela comprend une entrevue en profondeur de personne à personne et des questions/discussions sur sa capacité linguistique ».

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Acadie