•  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  

Projet de loi sur l'aide médicale à mourir : les combattants de la première heure déçus

 Josh Paterson de l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, à Vancouver

Josh Paterson de l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, à Vancouver

Photo : La Presse canadienne / Jonathan Hayward

Radio-Canada

L'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique (BCCLA), l'organisme à l'origine de la plainte sur l'aide médicale à mourir déposée en Cour suprême du Canada, est « extrêmement déçue » du projet de loi déposé par le gouvernement Trudeau. Le texte autorise le recours au suicide assisté lorsque la mort est « raisonnablement prévisible ».

Josh Paterson, directeur général de BCCLA, estime que le jugement du 6 février dernier rendu par la plus haute instance du pays n'est pas respecté. « L'exigence que la mort soit raisonnablement prévisible est quelque chose de tout à fait différent par rapport à ce que la Cour suprême a dit. Kay Carter [l'une des deux patientes britanno-colombiennes à l'origine de la plainte - NDLR] n'attendait pas la mort, mais elle avait une souffrance continue. Et la Cour a dit qu'elle avait le droit de mettre fin à ses jours », commente-t-il.

Il affirme que le qualificatif « raisonnablement prévisible » est « très problématique », car il risque d'être interprété comme « une façon d'empêcher les gens d'accéder à l'aide médicale à mourir ».

Le projet de loi modifiant le Code criminel canadien répond à l'arrêt Carter rendu par la Cour suprême du Canada en février 2015. Ce dernier a ouvert la porte à l'aide médicale à mourir quand trois conditions sont réunies  :

  1. le demandeur doit être atteint de problèmes de santé « graves et irrémédiables »;
  2. il doit éprouver des « souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition »;
  3. et il doit être en mesure d'offrir un consentement éclairé.

Exclure les mineurs est de la « discrimination »

Autre problème de taille pour Josh Paterson : le fait que le texte de loi n'ouvre pas le droit à l'aide médicale à mourir aux mineurs matures et aux personnes avec certains troubles mentaux.

« Le comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes a recommandé d'inclure ces catégories de gens, car les exclure c'est une discrimination, une action contre la Charte des droits et libertés », dénonce-t-il, regrettant que le gouvernement Trudeau n'ait pas écouté les recommandations du comité composé de libéraux, de conservateurs et de néo-démocrates.

Pour son premier projet de loi significatif, le gouvernement viole les droits de certaines personnes qui souffrent déjà de manière intolérable.

Josh Paterson, directeur général BCCLA

Josh Paterson affirme que BCCLA va continuer à réclamer des changements au projet de loi afin de faire respecter au plus vite la Charte des droits et libertés.

« Ce n'est pas de la construction d'un pont ou d'une ligne de métro dont il s'agit. Faire durer les souffrances est intolérable, les gens sont piégés. Chaque minute de délai constitue une violation des droits de la personne », conclut-il.

La nouvelle loi doit entrer en vigueur dans les prochains mois, conformément au délai accordé par la Cour suprême pour laisser au gouvernement le temps de modifier le texte.

D'après un entretien réalisé par Caroline Morneau

Vos commentaires

Veuillez noter que Radio-Canada ne cautionne pas les opinions exprimées. Vos commentaires seront modérés, et publiés s’ils respectent la nétiquette. Bonne discussion !

Colombie-Britannique et Yukon

Justice et faits divers