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Les gardiens de sécurité dans les édifices gouvernementaux doivent être bilingues, selon la commissaire d'Entremont

La commissaire aux langues officielles du Nouveau Brunswick, Katherine d'Entremont.
La commissaire aux langues officielles du Nouveau Brunswick, Katherine d'Entremont. Photo: ICI Radio-Canada
Radio-Canada

La commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, Katherine d'Entremont, a constaté que l'entreprise qui fournit les services de sécurité dans les immeubles gouvernementaux au Nouveau-Brunswick n'est pas obligée, par contrat, de livrer des services bilingues.

Un texte de Louis MillsTwitterCourriel

La commissaire d'Entremont a terminé son enquête sur la question, une enquête entamée après avoir tenté en vain, en mai 2015, de se faire servir en français par un employé du Corps canadien des commissionnaires, l'entreprise qui détient le contrat pour la sécurité dans les édifices gouvernementaux.

Elle a découvert que le contrat ne « contient aucune disposition concernant l'obligation de fournir des services bilingues », ce qui est contraire à la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick, selon elle.

Le cas du commissionnaire unilingue anglophone n'est pas unique, selon Katherine d'Entremont. Elle précise avoir mené 10 enquêtes depuis 2004 sur l'absence de services en français de la part d'agents de sécurité.

Après l'incident de mai 2015 à la Place Chancery, à Fredericton, elle a décidé de lancer une enquête plus large sur cet aspect des services gouvernementaux.

Le constat fut révélateur, conclut-elle. Le contrat entre le gouvernement et le Corps des commissionnaires ne contient aucune disposition en matière de langues officielles.

Katherine d'Entremont, commissaire aux langues officielles du N.-B.

Dans son rapport, elle rappelle que le gouvernement doit exiger que tous les agents de sécurité qui servent le public soient bilingues. Il ne peut y avoir d'exception, dit-elle, parce que ces agents accueillent souvent le public et qu'ils travaillent seuls, en général. 

Des précédents

Ce n'était pas la première fois que le bureau du commissaire aux langues officielles menait une enquête sur les services de sécurité.

Le bureau du premier ministre avait d'ailleurs envoyé une directive à tous les ministres et sous-ministres après l'une de ces enquêtes, en 2006. Il leur demandait d'inclure une clause portant sur les obligations linguistiques dans tous les contrats de service de leurs ministères avec des entreprises de sécurité privée.

Place Chancery à Fredericton, N.-B. Photo : Google street view

C'est une demande que la commissaire reprend à son compte aujourd'hui. Elle demande en outre que le gouvernement mène régulièrement des vérifications pour s'assurer que les entreprises de sécurité respectent la Loi sur les langues officielles.

Mme d'Entremont a constaté que la directive de 2006 n'était pas suivie. Elle a découvert un appel d'offres émis par le gouvernement en 2011 où le bilinguisme n'est pas exigé pour la plupart des agents de sécurité.

Plusieurs violations auraient pu être évitées si la directive de 2006 avait été suivie et si le gouvernement avait exercé ses responsabilités de veiller au respect de celle-ci.

Katherine d'Entremont, commissaire aux langues officielles du N.-B.

Les obligations linguistiques persistent, même lorsque des services passent au privé

Dans son rapport, la commissaire d'Entremont rappelle que le gouvernement provincial a toujours l'obligation de faire respecter la Loi lorsqu'il décider de confier au privé la livraison d'un service public.

Elle demande au gouvernement d'être très clair lorsqu'il signe des ententes avec des entreprises privées. « Le gouvernement doit clairement indiquer à ses fournisseurs privés de services que le non-respect des obligations linguistiques peut entraîner la fin du contrat. »

La Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick lui fait écho sur ce point dans un communiqué.

Mme d'Entremont précise aussi dans son rapport que les services fournis par les agents de sécurité doivent être de qualité égale dans les deux langues.

« Nos deux langues officielles ont un statut d'égalité; par conséquent, les services en français et en anglais doivent être de même qualité. Il n'est pas acceptable qu'un anglophone puisse recevoir un service en anglais immédiatement alors qu'un francophone doit attendre que quelqu'un se libère pour aider un agent de sécurité unilingue. »

Le ministère des Transports blâmé

Le commissionnaire Wayne GrantLe commissionaire Wayne Grant Photo : CBC

Elle critique par ailleurs la façon dont le ministère de Transports et de l'Infrastructure s'est comporté dans le cas du commissionnaire unilingue anglophone Wayne Grant.

Le préavis d'enquête qu'elle avait envoyé au ministère, un document confidentiel, s'est retrouvé sur la place publique, ce qui avait déclenché tout un débat sur le bilinguisme au Nouveau-Brunswick.

« Depuis la création du Commissariat en 2003, c'est la première fois que nous avons été confrontés à une telle violation de la confidentialité. Pareil incident mine la confiance du public envers la capacité du gouvernement à traiter ces enquêtes d'une manière confidentielle », dit-elle.

Elle recommande l'adoption d'un protocole pour assurer la confidentialité des documents échangés dans le cadre de ses enquêtes.

L'Opposition officielle préconise « une approche collective »

L'Opposition conservatrice à Fredericton a réagi en préconisant une « approche collective » pour la prestation des services gouvernementaux. « Que tous les prestataires de services soient bilingues est un noble objectif, mais il faut tout de même tenir compte des réalités et des circonstances locales », précise le chef intérimaire, Bruce Fitch.

Le chef de l'Opposition officielle du Nouveau-Brunswick, Bruce FitchLe chef de l'Opposition officielle du Nouveau-Brunswick, Bruce Fitch Photo : ICI Radio-Canada

Il estime que les services de sécurité et d'accueil dans les immeubles gouvernementaux doivent « répondre aux exigences des communautés dans lesquelles ils sont situés ». Il ne faut donc pas faire abstraction, selon lui, de la composition linguistique des régions où se trouvent les bureaux, en décidant d'imposer ou non le bilinguisme aux agents de sécurité.

Il s'oppose à ce que les employés actuels du Corps des commissionnaires fassent les frais des recommandations de la commissaire d'Entremont. Avant tout changement, dit-il, il doit y avoir une étude sur les services nécessaires pour répondre aux besoins « du public et des employés. »

Le Parti progressiste-conservateur reconnaît toutefois que le bilinguisme est essentiel à la Place Chancery, l'immeuble gouvernemental principal à Fredericton.

Pour sa part le ministre responsable des langues officielles, Donald Arseneault, a déclaré qu'il entendait analyser les recommandations de la commissaires avant de prendre une décision. 

Le gouvernement va réviser les recommandations et en tiendra compte dans ses actions.

Donald Arseneault, ministre responsable des langues officielles

« Bien des anglophones vont perdre leur emploi »

Le commissionnaire à l'origine de l'enquête de la commissaire, Wayne Grant, affirme que « bien des anglophones vont perdre leur emploi » si les recommandations de Mme d'Entremont sont suivies.

Ses heures de travail ont déjà été réduites après le préavis d'enquête envoyé par la commissaire et il est dorénavant affecté à des endroits où il n'a pas à communiquer avec des membres du public.

Il dit connaître deux ou trois autres commissionnaires unilingues anglophones et soupçonne qu'il y a en davantage qui ne parlent pas français. Il croit que le Corps canadien des commissionnaires sera confronté à un problème de recrutement s'il doit embaucher des commissionnaires uniquement bilingues pour travailler dans les édifices publics du Nouveau-Brunswick.

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