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Autobus bilingues: un renvoi « inusité » selon un constitutionnaliste

Le professeur de droit à l'Université d'Ottawa, Pierre Foucher

Le professeur de droit à l'Université d'Ottawa, Pierre Foucher

Photo : ICI Radio-Canada

Radio-Canada
Prenez note que cet article publié en 2016 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

Le constitutionnaliste Pierre Foucher doute que le procureur général du Nouveau-Brunswick soit tenu d'appuyer l'idée d'autobus bilingues.

Le professeur de Droit de l'Université d'Ottawa a réagi jeudi aux propos tenus plus tôt cette semaine par le juge en chef de la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick, Ernest Drapeau.

S'il avait à conseiller le gouvernement du Nouveau-Brunswick, Me Foucher lui dirait d'étudier différentes possibilités dans le dossier du renvoi en Cour d'appel. Selon lui, au niveau stratégique, il aurait été préférable d'attendre.

« Normalement les gouvernements prennent leur décision et attendent de voir si quelqu'un va les contester. Alors ici, c'est anormal de voir le gouvernement immédiatement intenter un renvoi. Mais ils devaient avoir leurs raisons au moment où ils ont décidé de le faire », explique Me Foucher.

« Ça serait un peu curieux de voir le procureur général défendre les deux positions. »

— Une citation de  Pierre Foucher, professeur de droit à l'Université d'Ottawa

Présentement, la province demande à la cour de statuer de la responsabilité constitutionnelle du gouvernement d'offrir deux systèmes d'autobus d'écoliers, soit un pour les francophones et un pour les anglophones.

Mardi, le juge en chef a pratiquement sermonné le bureau du procureur général.

« Le procureur général n'est-il pas indépendant du gouvernement? Et n'est-il pas tenu de présenter tous les arguments, autant le pour que le contre? », a demandé le juge Drapeau.

Selon Pierre Foucher, le juge en chef de la Cour d'appel veut d'abord s'assurer que les deux côtés se fassent entendre et ce n'est pas nécessairement la responsabilité de la province de représenter tout le monde.

« On est dans le domaine constitutionnel. Et le procureur général peut offrir des options juridiques à la cour en termes d'argumentation. Mais de là à présenter complètement les deux côtés de la médaille, ça serait inusité », dit-il.

Il explique qu'il y a plusieurs précédents, par exemple quand le gouvernement fédéral a fait des renvois à la Cour suprême du Canada sur la réforme du sénat ou même sur le rapatriement de la constitution sans le consentement du Québec. Chaque fois, la position du gouvernement était claire et Ottawa ne cherchait jamais à peser le pour et le contre.

Le bureau du procureur général doit soumettre son mémoire à la cour le 13 mai. D'ici là, la province doit décider si elle change son approche tel que l'a demandé le juge en chef où s'il maintient le cap.

D'après le reportage de Michel Nogue

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