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Aide médicale à mourir : premier cas à Québec

Jean-Pierre Ménard, avocat spécialisé en droit de la santé, a présidé le comité d'experts sur la mise en œuvre des recommandations du rapport Mourir dans la dignité. Il réagit à l’injonction provisoire accordée par la Cour supérieure.
Aide médicale à mourir: point de vue juridique
Radio-Canada

Une première personne à Québec a demandé et obtenu l'aide médicale à mourir depuis l'entrée en vigueur de la Loi concernant les soins de fin de vie, le 10 décembre.

Dans un courriel acheminé à Radio-Canada, le Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) de la Capitale-Nationale confirme qu'une patiente a obtenu l'aide à mourir.

Une autre demande est présentement en cours d'évaluation.

Difficile pour l'instant de savoir si d'autres patients se sont prévalus de la Loi ailleurs au Québec. Les établissements de santé ne sont pas légalement tenus de rendre ces données publiques avant le mois de juin.

Par ailleurs, seul un médecin a le droit de donner l'aide à mourir à un patient. En cas de refus du médecin traitant, l'établissement a l'obligation de répondre à la demande du malade.

La Cour suprême tranche

L'édifice de la Cour suprême du Canada, à Ottawa. Photo : Radio-Canada/Ralph-Bonet Sanon

Même si la Loi concernant les soins de fin de vie a été adoptée dès juin par l'Assemblée nationale, son application demeure contestée. La Coalition des médecins pour la justice sociale, notamment, voit dans l'aide à mourir une forme d'euthanasie.

Le gouvernement fédéral, de son côté, réclamait un délai de six mois à la Cour suprême pour réécrire la législation interdisant le suicide assisté, de façon à légaliser l'acte.

Le plus haut tribunal du pays a finalement accordé un délai de 4 mois à Ottawa. Les neuf juges ont aussi accordé au Québec une exemption de cette prolongation.

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