•  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  

Aide médicale à mourir : la Cour suprême donne 4 mois de plus à Ottawa

Aide médicale à mourir: point de vue juridique

Radio-Canada

La Cour suprême donne quatre mois supplémentaires à Ottawa pour légiférer en matière d'aide médicale à mourir. Les Canadiens qui veulent une telle aide d'ici là pourront faire une demande judiciaire.

Cette décision de la Cour suprême n'a pas d'impact sur la Loi concernant les soins de fin de vie au Québec.

Le gouvernement fédéral demandait un sursis de six mois dans ce dossier. Ottawa justifiait sa demande auprès du plus haut tribunal du pays, entre autres, par le fait que le travail dans le dossier de l'aide médicale à mourir a été retardé par les élections fédérales et le changement de gouvernement.

La Cour suprême du Canada consent quatre mois de plus à Ottawa. Le jugement Carter, qui autorise l'aide médicale à mourir, ne prendra effet que le 6 juin.

Les explications de Benoît Pelletier

En février 2015, la Cour suprême avait jugé inconstitutionnels l'article 14 et l'alinéa 241 b) du Code criminel du Canada, qui interdisent le suicide assisté. Le jugement déclarait ces dispositions inopérantes dans la mesure où elles prohibaient l'aide d'un médecin à mourir pour une personne qui souffre de « problèmes de santé graves et irrémédiables causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition ».

Le plus haut tribunal du pays avait alors donné un an au gouvernement fédéral pour s'ajuster avant que l'invalidation des dispositions du Code criminel n'entre en vigueur.

Avec ce sursis de quatre mois, le gouvernement fédéral légiférera pour encadrer l'aide médicale à mourir. Un comité de 5 sénateurs et 11 députés commencera ses travaux en ce sens la semaine prochaine.

La ministre fédérale de la Justice, Jody Wilson-Raybould, a réagi en déclarant que « le gouvernement du Canada reconnaît l'importance de l'aide médicale à mourir pour toutes les personnes qui examinent leurs options en matière de soins de fin de vie. »

Elle a ajouté que « cette prolongation fournira le temps nécessaire pour travailler en étroite collaboration avec la ministre Philpott et les fonctionnaires à Santé Canada, et en consultation avec les provinces et territoires (...)  en vue d'élaborer une approche qui permettra de protéger les plus vulnérables d'entre nous tout en respectant la dignité inhérente de tous les Canadiens. »

Elle a conclu en disant qu'« elle reconnaît le leadership dont a fait preuve le Québec en élaborant sa propre législation sur l'aide médicale à mourir. »

Une décision qui n'a pas d'impact au Québec

Pour le Québec, la décision de la Cour suprême ne change rien. La Loi concernant les soins de fin de vie est valable, et son application n'est pas remise en cause.

C'est d'ailleurs ce que relève Véronique Hivon, porte-parole du PQ en matière de soins de fin de vie. « Cela ne touche pas la situation au Québec, qui demeure la même. La Loi est clairement en vigueur depuis le mois de décembre, le jugement de la Cour d'appel du 22 décembre l'avait confirmée, autant la validité de la loi québécoise sur nos assises en matière de santé et sa mise en vigueur. Encore une fois, aujourd'hui, c'est ce qui se confirme. Donc la situation au Québec, elle est claire et limpide et pour toujours », dit-elle. 

Ailleurs au pays, les Canadiens devront faire une demande judiciaire s'ils veulent obtenir une aide médicale à mourir d'ici quatre mois. Ce délai plus court satisfait des groupes comme l'Association des libertés civiles de Colombie-Britannique.

« Nous sommes ravis de la décision parce que pour les Canadiens et les Canadiennes, et les Québécois et Québécoises qui sont atteints de maladies graves et incurables, la cour a reconnu que leurs souffrances pèsent plus que les considérations du gouvernement fédéral », explique le directeur général de l'Association, Josh Paterson.

Avec les informations de La Presse canadienne

Vos commentaires

Veuillez noter que Radio-Canada ne cautionne pas les opinions exprimées. Vos commentaires seront modérés, et publiés s’ils respectent la nétiquette. Bonne discussion !

Manitoba

Société