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L'aide médicale à mourir peut suivre son cours, tranche la Cour d'appel du Québec

Le reportage de Normand Grondin
Radio-Canada

La Cour d'appel donne raison au gouvernement du Québec. Les articles de la Loi concernant les soins de fin de vie portant sur l'aide médicale à mourir sont valides, tranche le tribunal, infirmant ainsi une décision de la Cour supérieure, qui les avait suspendus au début du mois.

Dans une décision rendue mardi, le tribunal conclut que le juge Michel Pinsonnault de la Cour supérieure s'est appuyé sur une « prémisse erronée » en jugeant que des articles du Code criminel avaient préséance sur la loi québécoise. Pour cela, il aurait fallu que la loi provinciale soit « incompatible avec une législation fédérale valide », rectifie la Cour d'appel.

Depuis l'arrêt Carter, rendu par la Cour suprême en février dernier, « il ne fait aucun doute que les dispositions [en causes] du Code criminel sont des dispositions législatives fédérales invalides sur le plan constitutionnel dans la mesure où elles prohibent l'aide médicale à mourir ».

Les dispositions invalides du Code criminel qui prohibent l'aide médicale à mourir ne peuvent à elles seules empêcher l'entrée en vigueur et l'application de la Loi concernant les soins de fin de vie.

Jugement de la Cour d'appel

Le tribunal souligne qu'une déclaration d'invalidité constitutionnelle vise à éviter « un vide juridique », mais que la législation québécoise a précisément permis d'éviter cette situation en permettant aux personnes qui satisfont à toutes les conditions prévues à la loi « d'exercer leurs droits constitutionnels reconnus par la Cour suprême du Canada en ce qui a trait à l'aide médicale à mourir ».

La Loi concernant les soins de fin de vie, poursuit-elle, « permet aux personnes affectées de problèmes de santé graves et irrémédiables de bénéficier de l'aide médicale à mourir, laquelle fait partie du droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, selon la Cour suprême du Canada. »

Cette loi encadre fortement l'aide médicale à mourir, ce qui permet d'en limiter les risques.

Jugement de la Cour d'appel

La Cour d'appel rappelle cependant qu'Ottawa peut développer sa propre loi sur l'aide médicale à mourir, qui s'appliquerait tant au Québec qu'ailleurs au Canada. Le cas échéant, il faudra réexaminer l'aide médicale à mourir du Québec pour déterminer si elle est en conflit avec la loi fédérale.

Le tribunal souligne également que les plaignants dans ce dossier - une Québécoise handicapée, Lisa D'Amico, et le président de la Coalition des médecins pour la justice sociale, Paul Saba - peuvent continuer à contester la loi québécoise sur le fond devant la Cour supérieure en évoquant d'autres motifs.

Le Dr Saba entend poursuivre son combat

Dans une entrevue accordée à Radio-Canada, M. Saba n'a pas caché être « déçu » de la décision, mais assure qu'il continuera de contester la loi québécoise. « Ce n'est pas fini. Nous avons d'autres avenues de contestation, sur le fond des choses », a-t-il déclaré.

Selon lui, les juges de la Cour d'appel du Québec ont cédé à des pressions politiques dans ce dossier. Il en tient pour preuve le fait que le procureur général du Canada a changé son fusil d'épaule entre le moment où la Cour supérieure a entendu ce dossier et le moment de l'appel.

« Le procureur général du Canada a viré de bord. Et ils ont écouté le procureur général du Canada parce que les élus politiques ont mis beaucoup de pression », affirme M. Saba, qui maintient que l'aide médicale à mourir n'est rien d'autre qu'une forme d'euthanasie.

Selon lui, c'est parce que la majorité des Québécois n'ont pas accès à des soins palliatifs que certains d'entre eux demanderont une aide médicale pour abréger leurs souffrances.

Paul Saba est aussi d'avis que la loi québécoise ne protège pas adéquatement les médecins qui agiraient en ce sens. Selon lui, ils pourraient toujours faire l'objet d'une poursuite au civil intentée par un membre de la famille du défunt.

Le docteur Paul Saba réagit

Les politiciens québécois se réjouissent

« C'est agiter des épouvantails », a répliqué la députée péquiste Véronique Hivon, qui a piloté le projet de loi sur les soins de fin de vie. « Il n'y a aucun risque de poursuite. La Cour d'appel vient de le dire très clairement aujourd'hui [...] Non, ce n'est pas possible. »

Mme Hivon se réjouit de la décision de la Cour d'appel, qu'elle qualifie de « belle victoire », non seulement pour les parlementaires qui ont travaillé de façon non partisane dans ce dossier, mais surtout pour la population qui s'est activement impliquée dans ce débat.

La décision est absolument claire, limpide. Il n'y a plus aucun doute, aucune espèce d'épée de Damoclès qui peut être agitée au-dessus de la loi. La compétence du Québec pour adopter cette loi est complètement reconnue. C'est vraiment une très grande avancée.

Véronique Hivon, députée péquiste
« Une belle victoire pour la loi sur les soins de fin de vie » - Véronique Hivon

Le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, a aussi salué la décision du tribunal en ayant une pensée pour les « citoyens qui sont, malheureusement pour eux et elles, dans cette situation » où ils peuvent demander une aide à mourir.

À l'instar de Mme Hivon, il estime que la décision de la Cour d'appel « ferme la porte de façon absolue à toute poursuite possible de médecins qui participeraient à ça ». Les juges ont reconnu, dit-il, que l'aide médicale à mourir se fera « dans un encadrement très strict » et que le tout ne présente que des « risques marginaux ».

Selon M. Barrette, les Québécois qui peuvent demander une aide médicale à mourir peuvent d'ores et déjà la recevoir dans toutes les régions du Québec auprès d'équipes formées à cette fin. L'ensemble du personnel sera formé à cette fin au cours des prochaines années, ajoute-t-il.

Il rappelle du coup que les médecins qui ne souhaitent pas offrir cette aide pour des raisons personnelles ou morales sont dans leur droit le plus strict. Cette résistance est humaine, observe-t-il, mais il est encore plus humain de laisser le choix aux patients.

Donner le pouvoir de choisir, n'est-ce pas là le plus grand signe d'humanité?

Gaétan Barrette, ministre de la Santé du Québec
Aide médicale à mourir : Québec satisfait du jugement de la Cour d'appel

La ministre de la Justice du Québec, Stéphanie Vallée, a aussi fait part de sa satisfaction. Elle se réjouit plus particulièrement que le tribunal reconnaisse le droit du Québec à légiférer en la matière. Le tribunal « a clairement indiqué que le gouvernement du Québec avait légiféré à l'intérieur de son champ de compétence en matière de santé, et que l'encadrement qui était offert, qui est prévu à la loi, est un encadrement strict, qui permet d'éviter toute forme de dérapage », a-t-elle commenté.

À Ottawa, la ministre canadienne de la Justice du Canada, Jody Wilson-Raybould, a pris acte de la décision de la Cour d'appel. Dans un communiqué, elle rappelle que le Parlement « s'est engagé à examiner une telle législation » et que l'intérêt du gouvernement Trudeau « est d'assurer une application uniforme du droit pénal pour tous les Canadiens. »

« Nous reconnaissons que le Québec a fait preuve de leadership en élaborant sa propre législation sur l'aide médicale à mourir », a ajouté la ministre. « Nous continuerons à travailler avec le Québec, ainsi qu'avec les autres provinces et les territoires, afin d'élaborer une approche coordonnée de l'aide médicale à mourir dans l'ensemble du pays. »

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