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La cour invalide la loi de la Nouvelle-Écosse contre la cyberintimidation

Rehtaeh Parsons de Halifax en Nouvelle-Écosse avait 17 ans quand elle s'est suicidée

Rehtaeh Parsons de Halifax en Nouvelle-Écosse avait 17 ans quand elle s'est suicidée

Photo : Facebook

Radio-Canada
Prenez note que cet article publié en 2015 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

La Cour suprême de la Nouvelle-Écosse invalide la loi contre la cyberintimidation adoptée après la mort de Rehtaeh Parsons.

Le juge Glen McDougall a rendu sa décision vendredi. La loi doit être invalidée immédiatement, contrairement à plusieurs autres lois qui ont été invalidées un an après la décision des tribunaux. Le juge explique que le procureur général n'a pu le convaincre qu'une période de grâce était nécessaire. Il souligne qu'une simple suspension équivaudrait à appuyer des enfreintes à la Charte des droits et libertés.

Le juge ajoute que son travail consistait à déterminer si la loi englobait inutilement des éléments qui n'avaient rien à voir avec la prévention de la cyberintimidation. Il conclut que la loi et sa définition de la cyberintimidation constituent « un échec colossal ».

Cette loi était la première adoptée au Canada pour protéger les victimes de harcèlement sur Internet. La province l'a adoptée il y a deux ans à la suite d'une forte pression exercée par l'opinion publique.

La famille de la jeune Rehtaeh Parsons affirme qu'elle a été agressée sexuellement en novembre 2011, à l'âge de 15 ans, et qu'elle a ensuite subi de la cyberintimidation pendant des mois parce qu'une photographie numérique de l'incident circulait dans son école. La jeune fille s'est suicidée à 17 ans.

La loi en question autorise les tribunaux à produire des ordonnances qui limitent ce que les intimidateurs peuvent publier sur Internet. Les opposants à la loi affirment que sa portée est trop grande. Cette année, l'avocat David Fraser a contesté la loi en disant qu'elle violait la liberté d'expression inscrite dans la Charte canadienne des droits et libertés.

Me Fraser soutient que la définition de la loi est trop large, qu'elle s'applique autant à la publicité politique qu'aux commentaires publiés dans des forums en ligne. Selon lui, la loi n'atteint pas son objectif, qui est de protéger les victimes.

La Couronne peut toujours faire appel si elle le souhaite.

D'après un reportage de Brett Ruskin, CBC

 

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