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Aide médicale à mourir : Ottawa demande un sursis, Québec saisit la Cour suprême

Le projet de loi sur l’aide médicale à mourir sera-t-il adopté?
Radio-Canada
Prenez note que cet article publié en 2015 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

En réaction à la demande du gouvernement fédéral d'obtenir un sursis de six mois de la Cour suprême du Canada pour se conformer à son jugement sur l'aide médicale à mourir, Québec saisit le même tribunal pour avoir l'autorisation d'appliquer sa loi en la matière, dont certaines dispositions ont été suspendues par la Cour supérieure.

La Cour suprême avait dit oui à l'aide médicale à mourir le 6 février dernier, en invalidant deux articles du Code criminel, notamment celui qui interdit à un médecin d'aider quelqu'un à s'enlever la vie dans des circonstances bien précises.

Elle avait alors donné un sursis de 12 mois, donc jusqu'au 6 février 2016, aux gouvernements fédéral et provinciaux pour leur permettre de réécrire leur loi, en respectant les nouveaux paramètres décrétés.

C'est justement en raison de ce sursis qu'un juge de la Cour supérieure du Québec a suspendu des articles-clés de la Loi concernant les soins de fin de vie, qui devait entrer en vigueur le 10 décembre prochain.

Québec a aussitôt annoncé qu'il portait le jugement en appel et l'Assemblée nationale a adopté une motion unanime exigeant d'Ottawa qu'il reconnaisse la validité de la loi québécoise.

Québec veut annuler la suspension de certains articles de sa loi

Dans un communiqué diffusé jeudi soir, le gouvernement du Québec annonce avoir entrepris « une démarche devant la Cour suprême afin que le Québec soit soustrait à la suspension de prise d'effet de la déclaration d'invalidité de l'article 14 et de l'alinéa 241 b) du Code criminel prononcée dans l'arrêt Carter ».

La requête du Québec vise « exclusivement les dispositions ayant trait à l'aide médicale à mourir, telle que définie et encadrée à la Loi, et plus précisément à ses articles 4 et 26 à 32 ».

Ce faisant, le gouvernement Couillard veut permettre que sa loi sur l'aide médicale à mourir « s'applique tel que prévu dès le 10 décembre 2015 dans toute sa mesure et sans équivoque aux conditions qui y sont énoncées ».

Le but de l'exercice, a expliqué vendredi la ministre québécoise de la Justice, Stéphanie Vallée, « c'est que l'exemption demandée par le fédéral ne devienne pas une embûche à l'entrée en vigueur de notre Loi sur les soins de fin de vie », afin que les articles sur l'aide médicale à mourir entrent en vigueur tel que prévu le 10 décembre.

Québec ne renonce pas pour autant à sa décision de faire appel du jugement de la Cour supérieure, a précisé la ministre Vallée. Cette procédure sera déposée à la Cour d'appel « d'ici la fin de la journée », a-t-elle dit.

Des malades devront attendre

La ministre fédérale de la Justice, Jody Wilson-Raybould, a nié toute confrontation avec Québec dans le dossier.

Dans un point de presse jeudi, elle a expliqué que le sursis était important « pour faire le travail nécessaire et responsable de s'assurer que nous pouvons engager la conversation avec les Canadiens et les parlementaires sur ce sujet incroyablement sensible et exigeant, d'une façon exhaustive ».

Mme Wilson-Raybould a fait remarquer que la campagne électorale avait entraîné un certain retard dans le dossier et que le sujet était loin d'être pris à la légère par les troupes libérales.

Dans un communiqué, le ministère de la Justice admet que la prolongation signifiera que certains malades « devront attendre pour obtenir une aide médicale à mourir ». Le délai est « néanmoins nécessaire - et responsable - afin d'assurer que des mesures de protection suffisantes soient mises en place à travers le pays », lit-on dans ce communiqué.

Dans sa requête formulée jeudi au plus haut tribunal du pays, Ottawa invoque la nécessité de répondre de manière détaillée au jugement de la Cour suprême de février dernier, qui soulève « des enjeux importants et complexes ». Par conséquent, le travail élaboré, que doivent effectuer le Parlement canadien et les législatures, ne peut pas « raisonnablement » être effectué avant le 6 février 2016, dit encore le gouvernement de Justin Trudeau dans sa demande.

Il faut répondre aux intérêts de société et aux intérêts individuels liés à l'aide médicale à mourir.

Extrait de la requête faite par le gouvernement canadien à la Cour suprême du Canada

En outre, explique le gouvernement canadien dans sa requête, il faut tenir compte, d'une part, des responsabilités du fédéral relativement à la loi criminelle et, d'autre part, des responsabilités des provinces et des territoires relativement aux soins de santé qu'ils doivent prodiguer. Ces responsabilités respectives exercent, les unes sur les autres, une action réciproque. 

Ottawa fait aussi valoir que la Cour suprême a établi un cadre pour comprendre pourquoi on ne peut interdire aux médecins de prodiguer l'aide médicale à mourir, mais le tribunal n'a pas défini les conditions spécifiques, les circonstances et les pratiques en vertu desquelles l'aide médicale à mourir devrait être permise au Canada.

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