Le nouveau processus de sélection des sénateurs est-il constitutionnel?
Dominic LeBlanc, leader du gouvernement à la Chambre des communes, lors de la conférence de presse pour annoncer les changements au mode de nomination des sénateurs, à Ottawa, le 3 décembre 2015
Photo : La Presse canadienne / Adrian Wyld
Prenez note que cet article publié en 2015 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.
Le gouvernement libéral de Justin Trudeau peut-il changer unilatéralement le processus menant à la nomination des sénateurs?
Vérification faite : oui, pourvu qu'il ne s'agisse pas d'un amendement constitutionnel.
En 2014, la Cour suprême a statué que tout changement constitutionnel aux règles de fonctionnement du Sénat nécessiterait le consentement d'au moins sept provinces représentant plus de 50 % de la population canadienne. Son abolition pure et simple requiert l'unanimité des provinces et du gouvernement fédéral.
Donc, plutôt que de désigner lui-même les nouveaux sénateurs, le gouvernement a annoncé qu'un comité composé de représentants du gouvernement fédéral et des provinces proposera une liste de candidats parmi lesquels le premier ministre fera son choix. Il s'agira, selon le gouvernement Trudeau, d'un processus transparent et non partisan.
Nous allons apporter du vrai changement au Sénat. Les Canadiens et les Canadiennes ont exprimé à cet égard clairement leur souhait.
Il s'agit d'un processus consultatif qui ne modifie pas l'ordre constitutionnel des choses. Ainsi, l'éventuel successeur de Justin Trudeau ne sera pas tenu de suivre cet exemple.
Les sénateurs nommés selon le nouveau système siégeront comme indépendants. Cela pourrait conduire à une réforme du fonctionnement de la Chambre haute.
Stéphane Beaulac, professeur à la Faculté de droit de l'Université de Montréal, croit que le processus proposé par le gouvernement Trudeau pourrait malgré tout faire l'objet d'une contestation juridique ou d'un renvoi constitutionnel.
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