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5 questions pour comprendre le débat sur l'aide médicale à mourir

Le projet de loi sur l’aide médicale à mourir sera-t-il adopté?
Radio-Canada

La Cour supérieure du Québec a suspendu des dispositions de la loi concernant les soins de fin de vie qui seraient incompatibles avec le Code criminel. Quelles sont les conséquences de ce jugement? Décryptage en cinq points.

Un texte de Ximena Sampson Courriel

1. Que dit le jugement?

Le juge Michel Pinsonnault a statué que des articles-clés de la loi québécoise entrent en conflit avec le Code criminel et que celui-ci, en vertu de la doctrine de la prépondérance fédérale, doit avoir préséance.

« Nier cette incompatibilité flagrante, c'est nier l'évidence même », écrit le juge Pinseonnault.

Québec argumentait que l'aide médicale à mourir est un soin de santé qui relève de la compétence québécoise. C'est encore la position de la ministre de la Justice Stéphanie Vallée. « L'aide médicale à mourir, c'est un soin de santé, ça s'inscrit dans un continuum de soins », déclarait-elle mardi.

Mais le juge a plutôt retenu les arguments de la Procureure générale du Canada, comme quoi il s'agit manifestement d'un suicide assisté, qui relève donc de la compétence du fédéral.

Le fait d'affubler l'aide au suicide et l'euthanasie d'un être humain d'un autre qualificatif, voire même d'un euphémisme, à savoir l'Aide médicale à mourir, ne pouvait avoir pour effet de soustraire automatiquement de l'application d'une loi fédérale un geste ou un acte spécifiquement prohibé par les articles 14 et 241b) du Code criminel.

Extrait du jugement de la Cour supérieure

Selon Stéphane Beaulac, professeur de droit à l'Université de Montréal, il s'agit d'un jugement solide pour ce qui est du droit constitutionnel. « Le juge s'est blindé », affirme le juriste.

Jean-Pierre Ménard, ancien président du comité d'experts sur la mise en œuvre des recommandations du rapport Mourir dans la dignité, est en désaccord. Il estime que le juge aurait dû accorder une plus grande importance « à l'objet et au caractère véritable de la loi provinciale » plutôt que de conclure tout de suite qu'il s'agissait de droit criminel.

14 . Nul n'a le droit de consentir à ce que la mort lui soit infligée, et un tel consentement n'atteint pas la responsabilité pénale d'une personne par qui la mort peut être infligée à celui qui a donné ce consentement.

241. Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, selon le cas :
· a) conseille à une personne de se donner la mort;

· b) aide ou encourage quelqu'un à se donner la mort, que le suicide s'ensuive ou non.


2. Quelles sont les prochaines étapes?

La ministre de la Justice du Québec a immédiatement déclaré qu'elle portera le jugement en appel.

Par ailleurs, le gouvernement fédéral doit modifier, d'ici le 6 février 2016, deux articles du Code criminel pour répondre au jugement de la Cour suprême qui invalide la prohibition absolue quant à l'aide médicale à mourir. L'arrêt Carter a toutefois été suspendu pendant un an pour laisser au gouvernement le temps de légiférer sur la question. En attendant, les articles interdisant d'aider ou d'encourager quelqu'un à se donner la mort sont toujours applicables dans leur forme actuelle.

La ministre fédérale de la Justice avait demandé à Québec de reporter de quelques semaines l'application de la loi sur l'aide médicale à mourir, ce que le gouvernement Couillard a refusé de faire.

Ottawa pourrait demander un délai à la Cour suprême afin d'avoir suffisamment de temps pour ébaucher un nouveau projet de loi.


3. La loi québécoise pourra-t-elle entrer en vigueur?

Québec ne laisse planer aucun doute quant à sa volonté d'appliquer comme prévu le 10 décembre la loi sur l'aide médicale à mourir. « Nous maintiendrons le cap », a déclaré la ministre Vallée.

Mais ça ne donnera pas grand-chose, explique le constitutionnaliste Stéphane Beaulac, puisque la Cour supérieure dit que la loi québécoise est incompatible avec la loi fédérale. « Elle peut entrer en vigueur, mais ne produira pas ses effets juridiques », soutient-il. C'est-à-dire qu'un médecin ne pourrait pas procéder en invoquant la loi, puisqu'il serait dans l'illégalité.


4. Qu'arrivera-t-il aux médecins qui mettront en œuvre la loi québécoise?

Le ministre de la Santé Gaétan Barrette a laissé entendre que Québec ne poursuivrait pas les médecins qui appliqueraient le protocole de l'aide médicale à mourir tel que prévu dans la loi québécoise.

« Nous n'irons pas faire une chasse aux sorcières ni poursuivre des médecins pour quoi que ce soit », a-t-il dit.

M. Barrette a reçu l'appui de sa collègue de la Justice, qui a indiqué que les procureurs québécois ne poursuivraient pas les médecins qui appliqueraient la loi sur l'aide médicale à mourir.

Stéphane Beaulac tient cependant à souligner que le directeur des poursuites pénales et criminelles est indépendant. Un politicien ne peut donc pas lui dire de ne pas entamer de poursuites. « C'est le directeur qui [...] va considérer les éléments d'un dossier et il va appliquer la loi telle qu'elle existe au moment des faits en litige », rappelle-t-il.

En l'état actuel du droit, un médecin qui applique la loi québécoise après le 10 décembre se rend vulnérable à une poursuite pénale.

Stéphane Beaulac, professeur à la Faculté de droit de l'Université de Montréal

D'autres juristes, pour leur part, croient peu problable qu'une poursuite criminelle soit intentée contre un médecin qui déciderait d'aider un patient à mourir.


5. Quelle est la position du gouvernement Trudeau?

En campagne électorale, Justin Trudeau a déclaré que le Québec avait donné un « exemple extraordinaire » et « démontré qu'on peut faire ça [l'aide médicale à mourir] dans le respect et avec une délicatesse magnifique. »

Plusieurs ont donc été surpris d'apprendre que la Procureure générale du Canada était en Cour supérieure du côté des demandeurs pour obtenir une suspension de l'entrée en vigueur des articles controversés de la loi québécoise.

Si cette approche semble contradictoire, elle ne l'est pas vraiment, selon le constitutionnaliste Stéphane Beaulac. Il souligne que, puisque Québec avait refusé de retarder l'entrée en vigueur de sa loi, comme Ottawa le lui avait demandé, les procureurs fédéraux avaient l'obligation d'intervenir pour défendre la prépondérance des lois fédérales.

La seule voie qui restait à Ottawa pour ne pas mettre les médecins québécois dans la vulnérabilité et l'embarras de poursuites pénales c'était de faire suspendre la loi québécoise [...] jusqu'à tant que le fédéral ait le temps de faire ses devoirs et modifie les dispositions du Code criminel.

Stéphane Beaulac, professeur à la Faculté de droit de l'Université de Montréal

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