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Québec veut faciliter la vie aux sonneurs d'alerte dans le secteur public

Entrevue avec Martin Coiteux, président du Conseil du trésor.

Jour de grève à Québec: point de vue de Martin Coiteux

Radio-Canada
Prenez note que cet article publié en 2015 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

Le président du Conseil du Trésor, Martin Coiteux, a déposé mercredi à l'Assemblée nationale un projet de loi visant à faciliter la divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes publics et à établir un régime de protection contre les représailles pour les sonneurs d'alerte. « Il était grand temps » d'agir en ce sens, a-t-il souligné.

Le projet de loi prévoit notamment que toute personne pourrait faire une divulgation au Protecteur du citoyen, qui pourrait ensuite enquêter et faire des recommandations qu'il juge utiles à la personne ayant la plus haute autorité administrative dans l'organisme public concerné, sans divulguer l'identité du dénonciateur.

Selon M. Coiteux, le bureau du Protecteur du citoyen a « toute l'indépendance et toute la crédibilité nécessaire » pour accomplir cette nouvelle fonction. Il a aussi « les moyens nécessaires pour démarrer », a-t-il précisé, lorsqu'on lui a demandé si des ressources supplémentaires lui seraient octroyées.

Les employés du secteur public pourraient quant à eux faire le choix de faire une dénonciation au sein de leur propre organisme. Ces derniers seraient obligés d'établir une procédure facilitant les divulgations par les employés et de désigner une personne responsable de les recevoir, de les vérifier, et de faire rapport au besoin.

La définition d'organismes publics retenue par le gouvernement comprend notamment les ministères, les organismes parapublics, les sociétés d'État, les universités, les commissions scolaires et les établissements de santé.

Toute personne pourrait aussi, dans certaines conditions, divulguer au public, notamment par l'entremise des médias, des renseignements jugés « nécessaires » si elle a des motifs raisonnables de croire qu'un acte répréhensible « représentant un risque grave pour la santé ou la sécurité d'une personne, ou pour l'environnement, a été commis ou est sur le point de l'être. »

Dans de tels cas, le projet de loi prévoit cependant que les renseignements en question doivent être communiqués au préalable à un corps de police ou à l'Unité permanente anticorruption (UPAC).

Ce qui constitue un « acte répréhensible », selon le projet de loi :

  • une contravention à une loi du Québec, à une loi fédérale applicable au Québec ou à un règlement pris en application d'une telle loi;
  • un manquement grave aux normes d'éthique et de déontologie;
  • un usage abusif des fonds ou des biens d'un organisme public, y compris de ceux qu'il gère ou détient pour autrui;
  • un cas grave de mauvaise gestion au sein d'un organisme public;
  • le fait, par un acte ou une omission, de porter gravement atteinte ou de risquer de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d'une personne ou à l'environnement;
  • le fait d'ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible visé dans les cinq cas précédents.

La loi ne s'appliquerait toutefois pas aux divulgations « effectuées à des fins personnelles et non d'intérêt public, par exemple dont l'objet porte uniquement sur une condition de travail de la personne qui effectue la divulgation, ni aux divulgations dont l'objet est de mettre en cause le bien-fondé des politiques et objectifs de programme du gouvernement ou d'un organisme public. »

Ces questions relèvent de « débats de société », a expliqué à ce sujet Martin Coiteux en conférence de presse.

Lutter contre les représailles

Le projet de loi interdit en outre les représailles « à l'endroit d'une personne qui fait une divulgation ou collabore à une vérification ou une enquête menée à la suite d'une divulgation ».

La Loi sur les normes du travail serait aussi modifiée pour « protéger les droits des salariés impliqués dans une divulgation ». Il reviendra à la Commission des relations de travail de traiter les plaintes concernant des représailles.

Ce projet de loi montre la volonté du gouvernement de rétablir la confiance des citoyens envers leurs institutions, et de renforcer sa collaboration, notamment avec les syndicats.

Marin Coiteux, président du Conseil du Trésor

« Dans le respect et l'esprit même du rapport de la commission Charbonneau »

La semaine dernière, le rapport de la commission Charbonneau a recommandé au gouvernement de mieux protéger les sonneurs d'alerte dans le secteur public, mais aussi dans le secteur privé.

Le projet de loi proposé par le gouvernement ne modifierait vraisemblablement pas la donne dans un cas comme celui de Ken Pereira, qui a dû s'exiler en Alberta après avoir dénoncé les allocations de dépenses du directeur général de la FTQ-Construction, Jocelyn Dupuis, puisque le syndicat n'est pas un organisme public.

Il pourrait par contre venir en aide à une ingénieure comme Karen Duhamel, qui a témoigné devant la commission des difficultés qu'elle a rencontrées après avoir dénoncé les agissements douteux de collègues de la firme Genivar dans le cadre d'un chantier de réfection de l'autoroute 40, puisque ces travaux impliquaient Transports Québec.

« « On verra pour l'avenir si on doit aller plus loin. Mais on doit commencer quelque part et je pense qu'on commence dans un univers qui est vraiment très large », a commenté Martin Coiteux au sujet d'absences de dispositions touchant le secteur privé. « Il n'est pas interdit qu'on aille plus loin. »

Il a néanmoins argué que son projet de loi, qu'il juge ambitieux, est déposé « dans le respect et l'esprit même du rapport de la commission Charbonneau ».

Martin Coiteux affirme qu'il sera réceptif aux propositions de l'opposition qui pourraient permettre de « bonifier » le projet de loi.

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