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La Cour supérieure suspend des articles-clés de la loi sur l'aide médicale à mourir

La question de l'aide médicale à mourir a été au coeur des discussions lors de la 148e assemblée annuelle de l'Association médicale canadienne (AMC).

Photo : iStock

Radio-Canada

Le gouvernement du Québec et, avec lui, les Québécois désireux de se prévaloir du programme d'aide médicale à mourir ont essuyé mardi un revers important en Cour supérieure du Québec, qui a statué que des articles-clés de la Loi concernant les soins de fin de vie étaient incompatibles avec le Code criminel. Québec a immédiatement déclaré qu'il fera appel.

Cette décision du juge Michel Pinsonnault a pour effet de suspendre l'entrée en vigueur de la loi, qui était prévue pour le 10 décembre prochain. 

Le juge Pinsonnault, qui n'était pas appelé à rendre une décision sur le fond du litige, note tout de même dans son jugement que l'aide médicale à mourir est un « euphémisme » pour la notion d'euthanasie.

La loi québécoise devait permettre à des mourants lucides de demander à un médecin de l'aide pour abréger leurs souffrances, quand elles sont devenues intolérables. Un protocole très strict est prévu pour éviter les dérapages.

Le juge Pinsonnault aurait pu recourir à une injonction; il s'est plutôt appuyé sur la doctrine de la prépondérance fédérale sur les lois provinciales pour rendre sa décision.

« Pour nous, il est clair que la loi québécoise est valide », a répliqué dans un impromptu de presse la ministre de la Justice du Québec, Stéphanie Vallée.

La loi québécoise encadre de façon très claire les soins de fin de vie qui seront offerts aux patients québécois, incluant l'aide médicale à mourir. 

Stéphanie Vallée, ministre de la Justice du Québec

Lorsqu'on lui a demandé si la loi entrera bel et bien en vigueur le 10 décembre, Mme Vallée a répondu : « C'est ce que nous souhaitons. Nous maintiendrons le cap. »

Dans ces circonstances, les médecins qui prodigueront des soins de fin de vie à compter de cette date ne feront pas l'objet de poursuites au criminel à la condition expresse que la ministre Vallée l'énonce clairement, « parce que c'est à elle de décider s'il y a des poursuites qui vont être instituées », a pour sa part affirmé l'avocat Jean-Pierre Ménard en entrevue sur ICI RDI. Ce dernier est spécialisé en droit médical et ex-président du comité de juristes experts sur le cadre juridique de la Loi concernant les soins de fin de vie.

L'aide médicale à mourir, c'est un soin de santé. Dans le jugement, on fait un parallèle beaucoup trop étroit avec l'euthanasie. L'aide médicale à mourir, c'est un soin de santé, ça s'inscrit dans un continuum de soins.

Stéphanie Vallée, ministre de la Justice du Québec

Le sursis accordé au fédéral nuit au Québec

Le dossier est complexe : le 6 février dernier, la Cour suprême avait dit oui à l'aide médicale à mourir en invalidant deux articles du Code criminel, notamment celui qui interdit à un médecin d'aider quelqu'un à s'enlever la vie dans des circonstances bien précises.

Cependant, le plus haut tribunal du pays avait donné un sursis de 12 mois afin de laisser du temps aux gouvernements fédéral et provinciaux de réécrire leur loi, en respectant les nouveaux paramètres décrétés par la Cour.

Et justement, en vertu de ce sursis, la loi québécoise concernant les soins de fin de vie pose problème, aux yeux d'Ottawa. 

Ottawa préoccupé, mais rassurant

Comme l'a déclaré la ministre canadienne de la Justice, Jody Wilson-Raybould, dans une déclaration publiée en fin de journée mardi, « la Cour supérieure du Québec a déterminé que les médecins du Québec pourraient être placés dans une situation problématique pendant la période de temps entre l'entrée en vigueur de la loi québécoise et la fin du délai d'un an de suspension de la décision Carter, décrétée par la Cour suprême du Canada ».

Évidemment, toute lacune dans la législation préoccupe le gouvernement, alors nous travaillons étroitement avec le Québec à ce sujet. J'en ai discuté personnellement avec madame la ministre Vallée hier à Québec, et nous avons l'intention de poursuivre cette conversation.

Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et Procureur général du Canada

De son côté, le bureau du premier ministre Justin Trudeau a louangé « l'incroyable travail effectué par l'Assemblée nationale du Québec sur cet enjeu aussi important et sensible ».

Nous avons toujours été clairs à l'effet que le Canada devait s'inspirer du Québec sur la façon dont il a étudié la question et c'est ce que nous entendons faire. Nous aurons plus de détails à annoncer dans les jours à venir, mais soyez assuré que le leadership pris par le Québec sera reconnu à sa juste valeur.

Olivier Duchesneau, directeur des communications adjoint du bureau du premier ministre Justin Trudeau

Ottawa a déjà trop tardé, dit Me Ménard

Mais aux yeux de l'avocat Jean-Pierre Ménard, Ottawa a déjà trop tardé. « Ça fait déjà dix mois que le fédéral est au courant de ce que la Cour suprême lui a demandé. C'est incompréhensible qu'on soit encore dans les limbes », reproche-t-il.

Et, étant donné que la Cour suprême a demandé au fédéral de réécrire sa loi, « il est étonnant qu'on donne préséance à une loi jugée inconstitutionnelle sur une loi québécoise qui est parfaitement conforme », dit encore Me Ménard.

Entrevue avec Me Jean-Pierre Ménard et Stéphane Beaulac

Une Québécoise handicapée et un médecin s'opposent à la loi 

Rappelons que la Cour supérieure du Québec avait été saisie du dossier par une Québécoise gravement handicapée, Lisa D'Amico, et par le président de la Coalition des médecins pour la justice sociale, l'omnipraticien Paul Saba. Ce dernier groupe avait dénoncé la loi québécoise, en l'assimilant à un acte d'euthanasie. La Coalition arguait que les médecins qui poseraient les gestes permis par la loi risquaient d'être poursuivis au criminel.

En entrevue à ICI RDI, le Dr Saba a expliqué en ces termes la démarche qu'il a entreprise : « Les gens qui souffrent au Québec souffrent parce qu'ils manquent de soins, y compris des soins palliatifs. C'est ça qu'on doit viser. [.­.] Ils souffrent parce que le gouvernement n'a pas fait son travail, qui est de garantir des soins palliatifs pour la population. »

On ne veut pas les faire mourir précocement. [...] Les gens qui sont vraiment en fin de vie ont besoin des soins de qualité, y compris des soins palliatifs. Mais ce que le gouvernement est en train de faire, c'est de les pousser. Quelqu'un dit : "je veux mourir", alors on dit : "on va vous aider, on va vous pousser".

Le Dr Paul Saba, de la Coalition des médecins pour la justice sociale

Un continuum de soins qui inclut les soins de fin de vie

Bien qu'il reconnaisse que le Québec « n'a pas le choix de respecter la loi », le ministre de la Santé et des Services sociaux, Gaétan Barrette a déploré la décision de la Cour supérieure. « Fondamentalement, on vient à l'encontre de la volonté de la population du Québec, qui s'est clairement exprimée par un consensus de l'Assemblée nationale, de tous les partis politiques, qui ont été pendant quatre ans à l'écoute de la population, qui voulait avoir cette option. Je trouve ça malheureux. »

L'aide médicale à mourir, « c'est un soin de fin de vie », a encore dit M. Barrette. « On considère qu'on est dans notre bon droit, et on va aller de l'avant avec ça », a-t-il dit.« Sur le terrain, on est prêt. »

Véronique Hivon parle d'une situation « choquante »

Entrevue avec Dr Paul Saba et la députée Véronique Hivon

La députée péquiste de Joliette, Véronique Hivon, qui avait piloté la commission Mourir dans la dignité et déposé le projet de loi sur l'aide médicale à mourir, considère que la décision de la Cour supérieure place le Québec « devant une situation excessivement surprenante et choquante ». Mme Hivon affirme que la démarche démocratique et citoyenne du Québec se trouve à être contrecarrée par la décision du tribunal. Or, dit-elle en substance, les élus voulaient justement éviter que les tribunaux dictent la marche à suivre dans ce dossier.

Selon Véronique Hivon, la situation dans laquelle se trouve maintenant le Québec privera des gens qui sont actuellement malades des soins de fin de vie auxquels ils aspirent.

« C'est d'autant plus choquant, s'insurge la députée de Joliette, que cette loi est attendue par des gens qui, en ce moment, sont malades, qui voient cette porte de sortie comme vraiment une source de sérénité dans le combat contre la maladie, dans leur agonie. Et aujourd'hui, ce qu'on vient leur dire, c'est que, malgré tout ce travail extraordinaire qui a été fait au Québec, malgré ce consensus social excessivement fort, cette volonté-là ne peut pas aller de l'avant. »

Pourquoi ça ne peut pas aller de l'avant? Eh bien, parce que du côté fédéral on n'a pas agi, on n'a pas travaillé pendant toutes ces années, on a justement voulu attendre un jugement. 

Véronique Hivon, députée de Joliette pour le Parti québécois

Selon Mme Hivon « ce jugement ne tient pas la route ». Et elle demande à ce que le gouvernement fédéral ne fasse pas de représentations durant les procédures d'appel qu'intentera le gouvernement du Québec « parce que, justement, il doit permettre au Québec de pouvoir continuer dans ses démarches éminemment démocratiques ».

Ce n'est pas du suicide assisté, dit Véronique Hivon

La députée de Joliette a rappelé que, dans le cadre de sa loi, le gouvernement du Québec s'inscrivait « dans une logique d'un continuum de soins et non pas dans une logique de suicide assisté ».

Le suicide assisté consiste en une rupture avec les soins. « Par exemple, des personnes qui ne sont pas en fin de vie, des personnes lourdement handicapées, pourraient avoir accès à un suicide assisté, ce qui n'est pas le cas pour l'aide médicale à mourir », explique Mme Hivon.

« C'est un geste d'humanité, un geste médical » - Amir Khadir

Le député de Québec solidaire Amir Khadir pense que le gouvernement du Québec n'a pas à se soumettre à une interprétation aussi étroite. « Pour les médecins qui, à partir du 10 décembre, auraient aidé des patients à alléger leurs souffrances, je prétends que c'est respecter la loi, ce n'est pas la commission d'un acte qui puisse être sujet à une poursuite criminelle. C'est la commission d'un acte médicalement justifié, un geste d'humanité ».

De son côté, le porte-parole en matière de santé de la Coalition avenir Québec, le député François Paradis, se dit déçu « au nom de ceux et celles qui comptaient sur l'application de ces règles-là ».

Avec les informations de La Presse canadienne

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