Le transporteur Air Canada débouté en Cour d’appel du Québec
L'ancienne usine d'Aveos à Montréal (archives)
Photo : Radio-Canada
La Cour d'appel du Québec a rejeté l'appel d'Air Canada et a confirmé la décision de la Cour supérieure en affirmant que le transporteur aérien a contrevenu à sa propre loi constitutive en ne maintenant pas ses centres de révision - ou de maintenance lourde - à Montréal et à Winnipeg.
Dans son jugement d'une centaine de pages, publié mardi, le tribunal donne donc raison aux gouvernements du Québec et du Manitoba qui sont à l'origine des procédures judiciaires. Québec soutenait que le transporteur devait prendre le relais de l'entreprise d'entretien Aveos, qui a fait faillite en 2012.
Avant sa déconfiture, Aveos effectuait l'entretien lourd, aussi appelé « révision générale », des avions d'Air Canada. Ces travaux sont désormais effectués principalement à l'extérieur du pays, au Minnesota notamment.
Or, dans la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada, qui a permis la privatisation de la société en 1988, il est clairement édicté que cette dernière doit « maintenir les centres d'entretien et de révision » situés dans l'île de Montréal, à Winnipeg et à Mississauga, près de Toronto.
Air Canada s'est défendue en disant qu'elle se conformait à la loi « puisque ses statuts prévoient et ont toujours prévu le maintien de centres d'entretien à Montréal, Winnipeg et Mississauga ». Mais ces centres d'entretien « en ligne » ne constituent pas ce qui est prévu par la loi, selon le jugement.
En considérant « l'évolution des normes, de la technologie, des pratiques et des procédés », le transporteur ne fait plus dans les régions de Montréal ou de Winnipeg, l'équivalent de ce qu'elle y faisait en 1988, selon la juge Marie-France Bich dans son jugement auquel les juges Allan R. Hilton, Paul Vézina, Geneviève Marcotte et Jacques R. Fournier ont également souscrit.
« Rien dans les moyens d'appel d'Air Canada ne permet de remettre en cause cette conclusion factuelle », a-t-elle tranché.
Air Canada plaidait également que les procureurs provinciaux n'avaient pas la compétence d'intervenir dans des sociétés privées. Un argument qu'a écarté la juge Bich en raison de « l'intérêt public » de faire respecter la loi.
« Autrement dit, le législateur prescrit le maintien du centre de Montréal (et de celui de Winnipeg), ce qui implique qu'on y maintienne la substance de ce qu'on y menait en 1988 ou l'équivalent. À partir du moment où les affaires d'Air Canada la mènent à fermer ce centre ou à en réduire les activités de façon à ce qu'elles n'équivaillent plus à celles qui avaient cours en 1988, elle enfreint la Loi », explique la juge Bich.
« Seule une modification législative pourrait permettre à Air Canada de déroger à cette obligation », ajoute-t-elle.
On ignore pour l'instant les conséquences qu'aura ce jugement sur les centres de Montréal et de Winnipeg et si Air Canada a l'intention de porter sa cause en appel au plus haut tribunal du pays.
