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Contrats publics : les collusionnaires auront la chance de faire amende honorable

Des travailleurs sur un site de construction à Montréal (archives)
Des travailleurs sur un site de construction à Montréal (archives) Photo: La Presse canadienne / Ryan Remiorz
La Presse canadienne

Des entreprises soucieuses de se réhabiliter ont déjà manifesté leur intérêt pour le Programme de remboursement volontaire, mis sur pied par Québec, dans la foulée de la commission Charbonneau, dans le but de récupérer une partie des sommes payées injustement pour des contrats publics.

L'ex-juge en chef de la Cour supérieure du Québec François Rolland, qui administrera ce programme, l'a indiqué mercredi, à l'issue d'une rencontre avec les médias à Montréal. Il n'a pas précisé quelles entreprises avaient déjà manifesté leur intérêt pour rembourser ainsi les contribuables.

« Je suis dans le dossier depuis le 2 septembre et je peux vous dire que ça suscite beaucoup, beaucoup, beaucoup d'intérêt, parce qu'on parle de réhabilitation. Ça permet aux personnes et aux entreprises de tourner la page, d'une certaine façon. Ça permet aussi aux contribuables de récupérer des sommes », a dit Me Rolland.

Je vois ça comme une solution gagnante-gagnante parce que ça permet aux contribuables de récupérer des sommes payées injustement, et deuxièmement, ça permet aux personnes et aux entreprises qui se prévalent du programme de se réhabiliter.

François Rolland, en entrevue à Radio-Canada

Le Programme de remboursement volontaire suit la loi 26 qui a été adoptée à ce sujet, en mars dernier.

En vertu de celui-ci, ce seront les entreprises qui décideront de se prévaloir ou non de ce programme, afin d'obtenir une sorte de réhabilitation, de quittance et d'éviter ainsi de longues procédures, souvent coûteuses. Elles devront d'abord formuler un avis d'intention, puis une proposition de remboursement visant tels contrats, pour telles années, conclus avec tels ministères ou municipalités.

En vertu du programme, l'on peut reculer jusqu'à 1996. Et ce ne sont pas seulement les entreprises de construction et de génie qui sont concernées, mais toute entreprise ayant conclu un contrat public.

Il appartiendra à l'équipe de juricomptables de Me Rolland d'analyser la proposition et de voir si elle convient à la municipalité concernée, par exemple, et de faire une sorte de médiation entre les parties. Selon l'administrateur du programme, le conseil municipal serait même appelé à se prononcer sur l'offre de l'entreprise.

Lorsqu'une entreprise a participé à des stratagèmes de collusion, le programme part d'une présomption voulant que le prix du contrat a été de 20 % trop élevé. Mais l'entreprise peut contester ce pourcentage, tenter de négocier à la baisse, comme la municipalité concernée peut plaider qu'elle réclame un pourcentage plus élevé, pour d'autres raisons.

En plus de verser le remboursement pour le ou les contrats, l'entreprise devra ajouter 10 % du montant remboursé pour payer les frais de fonctionnement du programme.

Ultimement, le bureau de l'administrateur fera une recommandation à la ministre de la Justice, qui agira comme mandataire des villes et organismes publics.

Fait à noter : toutes ces démarches demeureront confidentielles. Ce n'est qu'à la toute fin du programme, dans deux ans, que le public pourra connaître le nom des entreprises qui se sont prévalues de ses dispositions, ainsi que le montant global qui a pu être récupéré auprès d'elles pour les sommes payées en trop dans les contrats publics, a précisé Me Rolland.

Pour les entreprises qui ne veulent pas se prévaloir du programme ou si les parties ne parviennent pas à une entente, il pourra y avoir procès. L'entreprise pourrait alors devoir payer 20 % en sus des sommes trop perçues, précise-t-on dans le programme.

Les entreprises ou personnes intéressées ont jusqu'au 31 octobre 2016 pour se prévaloir du programme. Elles devront en arriver à une entente d'ici le 31 octobre 2017.

Fait à noter, ce processus permet à une entreprise de se réhabiliter en évitant d'être poursuivie au civil pour se voir réclamer des sommes d'argent, mais il n'empêche pas les poursuites au criminel pour fraude, par exemple, a indiqué Me Rolland.

Les détails de ce futur programme viennent d'être publiés dans la Gazette officielle. Les personnes intéressées peuvent exprimer leurs commentaires d'ici le 23 octobre. Le programme doit entrer en vigueur en novembre.

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