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Les compressions nuisent aux droits des Québécois, juge la Protectrice des citoyens

La protectrice du citoyen, Raymonde Saint-Germain

La protectrice du citoyen, Raymonde Saint-Germain

Photo : La Presse canadienne / Jacques Boissinot

Radio-Canada
Prenez note que cet article publié en 2015 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

Le cumul des compressions budgétaires imposées par Québec et les choix qui en découlent ont des répercussions certaines sur des citoyens et des entreprises, conclut la Protectrice du citoyen. Cela se traduit notamment par « des délais d'attente croissants » dans l'administration publique, « la diminution de l'intensité de certains services » et « des indemnités moindres dans des programmes publics ».

« Je me préoccupe de l'apparition, voire de l'intensification, de pratiques qui vont à l'encontre du respect des citoyens et de leurs droits », écrit Raymonde Saint-Germain dans son rapport annuel de 150 pages, dévoilé jeudi.

En voici quelques exemples :

  • Revenu Québec durcit son attitude envers les contribuables et, dans la lutte contre la fraude fiscale – pleinement légitimée par ailleurs – estime à tort que certaines entreprises sont coupables par association;
  • la Commission de la santé et de la sécurité du travail continue de réduire par directives internes des indemnités pourtant prévues à la loi;
  • le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale prend parfois des mesures de recouvrement non conformes à une décision du Tribunal administratif du Québec;
  • les centres de santé et de services sociaux (CSSS) tardent à reloger des personnes âgées alors qu'elles se trouvent dans des résidences ne répondant plus à leurs besoins, et ce, même si les responsables de ces résidences les alertent de la situation;
  • des centres d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) diminuent les mesures d'hygiène alors qu'ils devraient les accroître. Cela dans un contexte où l'imposition de frais, certains indus et pas toujours légalement exigibles, s'accentue, en particulier dans le réseau de la santé et des services sociaux.

Bien que je ne remette pas en cause la nécessité et la pertinence de plusieurs des mesures prises, j'ai observé que la considération et l'engagement n'ont pas été partout constants pour faire contrepoids aux effets non souhaitables de ces mesures sur des personnes et sur des entreprises.

Une citation de :Raymonde Saint-Germain, Protectrice du citoyen

Les plaintes à incidence financière, note la Protectrice du citoyen, sont en « forte croissance » : elles sont passées de 15,7 % en 2010-2011 à 27,7 % en 2014-2015.

La recherche de l'équilibre budgétaire, a-t-elle dit en conférence de presse, « a un impact quand les choix ne sont pas les bons, quand les choix sont de couper ou de toucher directement aux services alors qu'on pourrait, dans l'organisation du travail, dans une gestion plus efficiente, dans une diminution de la lourdeur des structures, aller chercher encore davantage d'économies. C'est cette forme d'impact que je constate et que je dénonce. »

Raymonde Saint-Germain invite aussi le gouvernement Couillard à « mesurer les répercussions d'un sous-investissement là où les besoins sont pourtant criants ». Elle dit constater « avec déception », que des dossiers majeurs « ne sont pas sur l'écran radar des pouvoirs publics, alors qu'ils sont lourds de conséquences sociales et économiques ».

« Il en est ainsi des services aux personnes dont la santé mentale est déficiente. C'est le cas aussi des services de soutien à domicile qui, dans un contexte de vieillissement de la population et alors que l'accès à l'hébergement public est restreint, devraient être davantage priorisés. Il en va de même en matière d'éducation, où les services devraient être mieux adaptés aux besoins des élèves en difficulté, notamment ceux qui présentent un trouble du spectre de l'autisme ».

Mme Saint-Germain invite également le gouvernement à « prendre garde au sous-investissement lorsque l'offre de services est confiée à des tiers », qu'il s'agisse d'entreprises privées ou organismes communautaires.

« Au premier chef, le gouvernement doit conserver la responsabilité de décider des normes de qualité et en contrôler le respect dans la livraison des services ainsi impartis », indique-t-elle. « Il ne suffit pas ici de se délester d'une dépense. Il faut, en plus de se soucier du juste coût, le cas échéant, pour le citoyen utilisateur, s'assurer que le prestataire mandaté par le gouvernement a les ressources requises pour offrir des services de qualité. »

« Au fil des ans, et au cours de la dernière année, force est de constater que ces deux conditions n'ont pas été systématiquement respectées », juge-t-elle.

La Protectrice du citoyen profite aussi de l'occasion pour attirer l'attention du gouvernement sur la judiciarisation à outrance, « une tendance croissante, source de frustrations, de longs délais et de coûts importants, pour des citoyens comme pour le Trésor public. »

Malgré l'inscription au Code de procédure civile du recours aux modes alternatifs de règlement des différends, indique-t-elle, certains ministères et organismes ont une « propension » à recourir aux tribunaux, alors qu'il faudrait plutôt n'y recourir qu'en « dernier recours ».

Lorsque l'on connaît les délais des tribunaux, administratifs comme de droit commun, les coûts pour les parties impliquées et la disproportion entre les moyens dont dispose le citoyen et ceux d'une organisation publique pour permettre et assurer sa défense, il y a ici une tendance préoccupante

Une citation de :Raymonde Saint-Germain, Protectrice du citoyen

« Prendre garde de judiciariser outrancièrement des différends qui pourraient se régler par d'autres modes, plus efficaces, avec des délais et des coûts moindres, serait une bonne mesure dans un contexte de redressement des finances publiques et participerait au rétablissement de la confiance des citoyens à l'endroit de l'administration », écrit-elle.

Quelques statistiques :

  • le nombre de demandes reçues a augmenté de 5,5 %; celles ayant donné lieu à une enquête sont en hausse de 11,2 %;
  • les demandes concernant Hydro-Québec, société d'État non assujettie à la compétence du Protecteur du citoyen, ont augmenté de 168,7 %;
  • les plaintes fondées dans le secteur Administration publique ont augmenté de 2,1 %;
  • les délais et les manquements à incidence financière ont représenté 57,6 % des plaintes fondées dans le secteur Administration publique (services correctionnels exclus);
  • dans le secteur Santé et services sociaux, il y a une hausse de 21,4 % des plaintes fondées et de 64,9 % des signalements fondés. Les lacunes quant à la qualité des services sont aussi en hausse;
  • le Protecteur du citoyen est intervenu auprès de 56 des 81 ministères et organismes qui sont assujettis à sa compétence d'intervention, soit 69,1 %, et auprès de 169 des 286 établissements et agences du réseau de la santé et des services sociaux assujettis à sa compétence d'intervention, soit 59,1 %.

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