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14 recommandations pour améliorer la Loi sur le droit à l'information du N.-B.

Un véritable marché des données personnelles existe en ligne.

Un véritable marché des données personnelles existe en ligne.

Photo : iStockphoto/abluecup

Radio-Canada

Le gouvernement du Nouveau-Brunswick a déposé vendredi un rapport avec 14 recommandations pour améliorer la Loi sur le droit à l'information et la protection de la vie privée.

Cette loi provinciale a été adoptée en 2010 et la province s'était engagée à la réviser tous les quatre ans.

Les recommandations ont été établies à la suite de consultations avec le public au cours desquelles plus de 100 personnes ont été rencontrées et 49 présentations écrites d'individus et de groupes ont été reçues.

« Le gouvernement tiendra compte de ces recommandations dans le cadre de la révision stratégique des programmes », a déclaré par voie de communiqué le ministre de la Santé et ministre responsable de l'Examen stratégique des programmes, Victor Boudreau. « Nous sommes déterminés à faire en sorte que cette importante mesure législative demeure efficace et qu'elle soit appliquée efficacement de sorte à continuer de répondre aux besoins de la population du Nouveau-Brunswick », a-t-il ajouté.

Le rapport recommande entre autres à la province « d'adopter des politiques de confidentialité (y compris les politiques de confidentialité organisationnelles et les politiques relatives aux atteintes à la vie privée) pour les ministères et organismes provinciaux », et « évaluer la possibilité d'imposer à nouveau des frais avec le dépôt de demandes d'information. »


RÉSUMÉ DES RECOMMANDATIONS

Mesures législatives

1. Modifier la Loi sur le droit à l'information et la protection de la vie privée pour :

  • a) autoriser l'échange de renseignements personnels entre les ministères et organismes gouvernementaux, selon les besoins, afin de permettre la prestation des programmes, des services et des activités. Inclure dans la LDIPVP des dispositions précises sur l'échange de renseignements, par exemple aux fins de recherche. Inclure également une disposition semblable sur cet échange pour les autres organismes publics;
  • b) définir l'échange de données et le couplage de données;
  • c) modifier la LDIPVP afin de clarifier les types de consentement autorisés;
  • d) permettre aux personnes physiques de déposer une plainte relative à la protection de la vie privée au Commissariat à propos de la façon dont un organisme public a géré leurs renseignements personnels;
  • e) explorer les critères autorisant à ne pas tenir compte d'une demande d'information et modifier la Loi au besoin;
  • f) veiller à ce que la Loi soit révisée tous les quatre ans, et ce, de façon perpétuelle;
  • g) inclure d'autres modifications générales et d'ordre administratif définies pendant l'examen.

2. Modifier le règlement général pris en vertu de la Loi sur le droit à l'information et la protection de la vie privée pour :

  • a) dans le cadre de la Révision stratégique des programmes, évaluer la possibilité d'imposer à nouveau des frais pour le dépôt de demandes d'information.
  • b) collaborer avec le Bureau du chef du service de l'information dans le but de créer un règlement relativement aux « mesures de sécurité voulues ».

Lignes directrices et politiques

3. Adopter des politiques de confidentialité (y compris les politiques de confidentialité organisationnelles et les politiques relatives aux atteintes à la vie privée) pour les ministères et organismes provinciaux. Des modèles semblables seront mis à la disposition des autres organismes publics qui peuvent les adapter à leur propre utilisation.
 
4. Adopter une approche pratique et simplifiée pour mener les EFVP en élaborant des lignes directrices et des modèles que les organismes publics peuvent adapter à leur propre utilisation.

5. Collaborer avec le Bureau du chef du service de l'information afin de promouvoir une approche pratique et simplifiée des évaluations des menaces et risques (EMR) en élaborant des modèles et des lignes directrices que les organismes publics pourront utiliser.

6. Élaborer des ressources documentaires pour les praticiens et les ajouter au site Web de l'Unité d'accès à l'information et de la protection de la vie privée, y compris des lignes directrices concernant :

  • a) le processus et les échéances relatifs aux renseignements de tiers;
  • b) la divulgation proactive des renseignements gouvernementaux, par exemple par la publication des renseignements souvent demandés ou les réponses aux demandes d'information;
  • c) la clarification des communications obligatoires et discrétionnaires et les exceptions obligatoires et facultatives;
  • d) les refus globaux et les méthodes de caviardage des documents;
  • e) le fait que l'identité de l'auteur d'une demande reste confidentielle pendant le processus de traitement de la demande d'information;
  • f) les dix principes régissant la protection de la vie privée et toute ligne directrice relative à la Loi.

Améliorations et examen du processus

7. Examiner le processus de demande d'information, rechercher des moyens de l'accélérer et de le rendre plus efficace et plus uniforme.

8. Encourager les organismes publics à examiner et à améliorer leurs pratiques de gestion de l'information, notamment en ce qui concerne la conservation des documents et la gestion des documents électroniques.

9. Promouvoir une meilleure intégration des pratiques de gestion de l'information, y compris en ce qui a trait au droit à l'information et à la vie privée, à la sécurité et à la gestion des dossiers.

10. Encourager les responsables des organismes publics à examiner leurs pouvoirs délégués en vertu de la LDIPVP.

11. Dans le cadre de la Révision stratégique des programmes, examiner les responsabilités et l'emplacement de l'Unité d'accès à l'information et de la protection de la vie privée, y compris l'option de traitement centralisé des demandes d'information pour les ministères provinciaux.

Formation et sensibilisation

12. Élaborer un programme de formation à l'intention des organismes publics à propos des responsabilités concernant le droit à l'information et la protection de la vie privée qui leur incombent en vertu de la Loi. La formation sera adaptée aux différents publics (coordonnateurs de la LDIPVP, direction, employés) et aux différents types d'organismes publics (municipalités, universités, corps de
police). Voici quelques sujets de formation :

  • a) La ligne de conduite d'obligation de prêter assistance afin d'aider les auteurs de demandes à obtenir l'information qu'ils cherchent et de réduire le temps de recherche et d'examen pour les organismes publics.
  • b) Le contenu des lettres de réponse aux demandes d'information.
  • c) L'impartialité du processus de demande d'information.

13. Dans le but de soutenir les praticiens du domaine de l'accès et de la protection des renseignements personnels, encourager une communauté de pratique dans laquelle les praticiens peuvent établir un réseau et échanger les pratiques exemplaires et les leçons tirées.

14. Améliorer le site Web de l'Unité d'accès à l'information et de la protection de la vie privée et les communications générales afin d'offrir plus de renseignements et de statistiques au public et d'augmenter ses connaissances et sa compréhension du droit à l'information et de la protection de la vie privée et de la façon de présenter une demande d'information.


Pour voir le rapport du gouvenrement du Nouveau-Brunswick sur la révision de la Loi sur le droit à l'information et la protection de la vie privée sur votre appareil mobile, cliquez ici (Nouvelle fenêtre).

Acadie

Politique provinciale