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La loi néo-écossaise sur la cyberintimidation contestée en cour

Photo : Facebook

Radio-Canada
Prenez note que cet article publié en 2015 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

La loi unique adoptée par la Nouvelle-Écosse dans la foulée de l'affaire Rehtaeh Parsons fait l'objet d'une contestation en cour.

Cette loi visait à contrer toutes les formes de cyberintimidation lors de son adoption, en mai 2013.

Elle avait été formulée en réaction à l'affaire Parsons, cette adolescente morte quelques jours après une tentative de suicide. Selon sa famille, elle avait été agressée sexuellement et des photos de l'agression avaient circulé dans les médias sociaux.

Une loi trop vague?

La contestation a été déposée par David Fraser, l'avocat de Robert Snell, un homme d'affaires accusé en vertu de la loi à cause de commentaires haineux faits dans les médias sociaux à propos d'un ancien associé, Giles Crouch.

David Fraser affirme que la portée de la loi est tellement vaste et sa formulation tellement vague que tout commentaire blessant fait en ligne peut être considéré comme de la cyberintimidation.

David Fraser, l'avocat qui conteste la constitutionnalité de la loi sur la cyberintimidation de la N.-É.Agrandir l’image (Nouvelle fenêtre)

David Fraser, l'avocat qui conteste la constitutionnalité de la loi sur la cyberintimidation de la N.-É.

Il s'est même inspiré de la campagne électorale fédérale en cours, en disant que, même si le chef libéral Justin Trudeau n'appréciait pas les attaques des conservateurs, il ne lui viendrait pas à l'idée d'invoquer une loi sur la cyberintimidation.

Il estime que cette loi limite de façon déraisonnable la liberté d'expression.

Il demande au tribunal d'approuver une contestation en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.

Il y a bien eu cyberintimidation

D'entrée de jeu, mardi, le juge a conclu que les commentaires qu'avait faits Robert Snell étaient bien de la cyberintimidation. Il a commencé à entendre des arguments sur la constitutionnalité de la loi. Sa décision est attendue en cours de journée mardi.

Le plaignant dans cette affaire, Giles Crouch, espère que la loi soit maintenue.

« Pour le bien des victimes [...] de cyberintimidation, et en mémoire de Rehtaeh Parsons, j'espère que la loi sera maintenue. Il est important que les victimes de cyberintimidation soient protégées pour qu'elles puissent vivre en paix ainsi que leurs proches », a-t-il déclaré à l'extérieur de la salle d'audience.

Une ordonnance des tribunaux interdit à Robert Snell de communiquer avec M. Crouch.

La province défend sa loi

La procureure de la Couronne, Debbie Brown, a défendu la loi sur la cyberintimidation mardi après-midi. L'avocate tente d'invalider l'argument de David Fraser comme quoi la loi irait à l'encontre des sections 2b et 7 de la charte. Selon elle, cette loi ne représente pas une entrave à la liberté d'expression.

Au contraire, la procureure croit en l'importance de cette loi pour éviter la cyberintimidation. Elle a tenu à souligner que c'est aussi un problème fréquent et grave chez les adultes.

Elle a tenu à rappeler qu'elle a été mise en place à la suite du suicide de Rehtaeh Parsons, une adolescente néo-écossaise et qu'une pétition avait été signée 300 000 fois pour l'adoption d'une loi contre la cyberintimidation.

Les argumentations se poursuivront mercredi à la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse. Le juge pourrait rendre sa décision au cours des prochaines semaines.

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