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La loi contre la cyberintimidation contestée en N.-É.

Une jeune anglaise qui subissait de la cyberintimidation a mis fin à ses jours le 2 août dernier

Une jeune anglaise qui subissait de la cyberintimidation a mis fin à ses jours le 2 août dernier

Photo : iStock Photo

Radio-Canada
Prenez note que cet article publié en 2015 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

En Nouvelle-Écosse, une loi contre la cyberintimidation inspirée par la mort de Rehtaeh Parsons pourrait être remise en question pour la première fois en cour.

Un avocat affirme que le règlement viole la Charte canadienne des droits et libertés.

L'homme d'affaires Robert Snell s'est fait accuser en vertu de cette nouvelle loi contre la cyberintimidation après avoir publié un message sur les médias sociaux qui remet en doute le travail se son ancien partenaire d'affaires.

Le 21 août prochain, un juge déterminera si l'incident doit être protégé par la loi. L'avocat de Robert Snell, David Fraser, compte bien défendre son point de vue quel que soit le jugement.

Il allègue que la loi contre la cyberintimidation est nécessaire, mais qu'elle doit être nuancée. Selon l'avocat, la loi contrevient l'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés.

L'avocat David Fraser affirme qu'il doit être spécifié dans quel cas la loi contre la cyberintimidation s'applique.

La loi contre la cyberintimidation est en vigueur depuis avril 2013 et vise à protéger les victimes et à incriminer les responsables.

La Néo-écossaise Rehtaeh Parsons, 17 ans, s'est enlevé la vie en 2013 après avoir été victime de cyberintimidation.

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