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Le projet de loi 20 amendé pour encadrer les frais facturés aux patients

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Photo : iStock / ISTock

Radio-Canada

Le ministre de la Santé du Québec, Gaétan Barrette, confirme qu'il déposera des amendements à son projet de loi 20 pour encadrer les frais supplémentaires facturés aux patients reçus en cabinet.

Les médecins pourront encore demander des frais accessoires, mais ils seront encadrés pour éviter les abus constatés depuis plusieurs années.

« Nous souhaitons donc mettre fin à cette surfacturation, normaliser la situation et préserver l'accès aux services de santé pour l'ensemble des citoyens », a déclaré le ministre Barrette.

Pour lui, l'imposition de frais d'ouverture de dossier de 150 $ aux patients constitue un exemple d'abus « absolu » pratiqué dans certaines cliniques.

Mais s'il considère que certains frais abusifs devront être interdits, le ministre de la Santé croit que d'autres devront être maintenus, afin de préserver l'accessibilité des soins aux Québécois.

Éviter les abus, mais préserver l'accès

En janvier dernier, le Collège des médecins du Québec a annoncé l'entrée en vigueur d'un code de déontologie révisé prévoyant notamment l'interdiction aux médecins de facturer des frais disproportionnés aux patients.

Ainsi, dès le 7 juillet, les médecins seront tenus de décrire dans le détail les dépenses imposées sur les factures. « Chaque élément qui sera facturé au patient devra faire l'objet d'une ligne : gouttes, examen sur un appareil X, pansement et ainsi de suite, avec un montant qui est le plus près possible du prix coûtant raisonnable », explique M. Barrette.

Le ministre de la Santé du Québec, Gaétan Barrette, en entrevue à RDI.Agrandir l’image (Nouvelle fenêtre)

Le ministre de la Santé du Québec, Gaétan Barrette, en entrevue sur RDI.

Le ministre de la Santé précise qu'auparavant, le médecin pouvait inscrire une dépense pour un médicament sans préciser les détails des autres frais, ce pour quoi des gouttes qui valaient, par exemple, 1 $, étaient facturées 200 $.

Or, la réglementation ne permet pas de facturer certaines choses, comme l'utilisation de certains appareils pour des examens. Des médecins pourraient donc arrêter d'offrir certains services, à moins d'obtenir du financement gouvernemental.

« Si j'avais comme gouvernement à financer ce montant-là, ce serait 50 millions de dollars, au moins, et cela pourrait aller jusqu'à 100 millions. On n'a pas cet argent-là », précise Gaétan Barrette.

C'est dans cette perspective, pour préserver l'accès des patients à certains services plutôt que de les interdire, que sera permise l'imposition de certains frais accessoires.

Ces derniers seront encadrés afin d'éviter des abus, et un comité tripartite sera notamment créé pour établir le prix coûtant des services. Ces derniers seraient ensuite clairement affichés sur le site web du ministère de la Santé afin que les citoyens sachent à quoi s'en tenir, dit le ministre. 

« Nous croyons que l'amendement qui sera proposé pour débat en commission parlementaire constitue le meilleur équilibre entre la protection du public face à une tarification excessive et la préservation des services rendus en cabinet. Les cliniques qui offrent ces services font partie de l'offre en santé et services sociaux depuis toujours et il aurait été irresponsable de notre part de poser des gestes qui auraient eu pour conséquence leur fermeture », expose Gaétan Barrette.

Finalement, le ministre de la Santé croit que les médecins sont heureux de cette proposition. « Je vous dirais que des médecins n'étaient pas très confortables de voir leurs collègues abuser », a-t-il conclu. 

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