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Il y a 30 ans, la Cour suprême confirmait le bilinguisme législatif au Manitoba

Le Palais législatif du Manitoba.

Photo : Radio-Canada

Radio-Canada

Samedi marque le trentième anniversaire du jugement du plus haut tribunal du Canada qui obligeait le Manitoba à publier ses lois en anglais et en français.

Le 13 juin 1985, la Cour suprême du Canada a statué que quelque 4500 lois manitobaines de l'époque étaient invalides, parce qu'écrites uniquement en anglais. Selon le haut tribunal, cet unilinguisme contrevenait à l'article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba, qui oblige les lois de la province à être écrites et publiées dans les deux langues officielles.

Toutefois, pour éviter que le Manitoba se retrouve sans lois valides, la Cour a suspendu l'application de son jugement, pour laisser le temps à la province de traduire ses textes législatifs, les adopter de nouveau, les imprimer et les publier.

Plus tard, le Manitoba a adopté sa Politique sur les services en langue française du gouvernement, en 1989. Il a ensuite fait réviser sa politique par un juge qui, en 1998, a fait 29 recommandations dont celle de créer les centres de services bilingues.

« On a une politique qui a beaucoup évolué au fil des ans », fait remarquer le directeur du service de traduction juridique de Justice Manitoba, Guy Jourdain.

« Je dirais que pendant la première décennie, de 1990 à 2000, on a beaucoup mis l'accent sur les services gouvernementaux en tant que tel. Mais depuis 2000, on va plus loin, on appuie des mesures qui favorisent l'épanouissement de la communauté francophone », évalue M. Jourdain.

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