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Dossiers médicaux : amendes doublées en cas de violation de la vie privée

Un médecin remplit une fiche médicale.

Un médecin remplit une fiche médicale.

Photo : iStock

Radio-Canada

Après une série de cas de consultations inappropriées de dossiers médicaux, incluant celui de Rob Ford, l'Ontario accroît les amendes et « facilite » les poursuites sur les infractions.

Selon les modifications proposées à la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé :

  • Les amendes en cas d'infractions passeraient de 50000$ à 100000$ pour les particuliers et de 250 000 $ à 500 000 $, pour les organismes.
  • Toute violation devrait être signalée au commissaire provincial à l'information et à la protection de la vie privée.
  • Le laps de temps de 6 mois maximum suivant une infraction pour déclencher une poursuite serait éliminé.

Le projet de loi inclurait aussi des mesures déjà présentées pour accroître la sécurité des dossiers médicaux électroniques.

Scandales

L'an dernier, nombre d'employés de deux hôpitaux de Toronto avaient fouillé, sans autorisation, dans le dossier médical de l'ancien maire, Rob Ford, qui était atteint d'un cancer.

Par ailleurs, au début du mois, cinq personnes, incluant une infirmière, ont été accusées d'avoir notamment vendu à des firmes de régime enregistré d'épargne étude les renseignements personnels de femmes qui avaient accouché à l'Hôpital Rouge Valley de Toronto. 

Ontario

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