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L'enfant doit être au coeur du droit familial, conclut un rapport fort attendu

Vers un nouveau droit de la famille
Radio-Canada

L'enfant doit être au coeur du nouveau droit de la famille, et les lois régissant les unions de fait et les mariages doivent être revues en fonction de lui, conclut le rapport remis lundi à la ministre de la Justice par le comité consultatif qui avait pour mandat d'évaluer comment adapter le cadre législatif à la réalité actuelle.

Ce comité d'experts a été mis sur pied par le gouvernement du Québec en avril 2013, dans la foulée du jugement dans la cause des conjoints de fait Lola contre Éric, qui s'était rendue jusqu'en Cour suprême. Le droit familial n'a pas été révisé depuis 1980 au Québec.

Union de fait

Dans son rapport de 616 pages, qui contient 82 recommandations, le comité d'experts recommande de garder telle quelle la loi régissant les conjoints en union de fait qui n'ont pas d'enfants, pour conserver « les valeurs de liberté contractuelle et d'autonomie » qui sont présentes dans le régime actuel.

Il indique toutefois que les obligations mutuelles des conjoints de fait doivent être changées dès le moment où ceux-ci deviennent des parents et recommande notamment d'assujettir ceux-ci à un régime parental qui les obligerait à certaines contraintes en cas de rupture.

L'une des principales recommandations du rapport est de forcer l'octroi par l'un des deux conjoints d'une compensation, appelée « prestation compensatoire », à celui qui aurait mis sa carrière en veilleuse pour se consacrer aux enfants.

Le ou la conjointe qui aurait subi une perte « d'ancienneté, d'avantages sociaux ou de revenus » non proportionnels par rapport à celle que l'autre parent a subie pourrait donc recevoir une certaine somme, qui serait calculée, recommande le rapport, grâce des grilles de fixation.

Le comité consultatif n'est cependant pas allé jusqu'à fixer ces lignes directrices, qui nécessitent, selon Me Alain Roy, son président, des calculs « comptables et actuariels ».

Mariage

La clause de « prestation compensatoire » existe déjà pour les époux. Il s'agit d'un montant attribué par l'un pour compenser sa contribution en biens ou en services au patrimoine de l'autre. Le comité consultatif souhaiterait que désormais cette clause soit subordonnée au lien de parentalité.

C'est l'enfant, peu importe la forme de l'union conjugale, qui deviendrait la justification aux obligations mutuelles que prescrit l'État entre les membres de la famille.

Me Alain Roy

Par ailleurs, le rapport suggère de permettre la liberté contractuelle aux époux. On veut ainsi donner aux conjoints mariés la possibilité de se soustraire d'un commun accord au régime juridique du mariage, qui oblige le partage à parts égales du patrimoine familial lors d'une rupture, pour aménager un contrat à leur convenance.

Procréation assistée

Le rapport s'est également penché sur le cas des mères porteuses. Il propose de mettre en place une procédure pour faciliter la garde de l'enfant par « les parents d'intention ».

Actuellement, il faut passer par l'adoption, qui est un cadre juridique qui n'est manifestement pas adapté à ce genre de situation. On pense qu'il faut simplifier les choses dans l'intérêt de l'enfant.

Me Alain Roy

Stéphanie Vallée doit étudier le rapport

Selon la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, bien qu'elle n'ait pas encore eu le temps de le parcourir sérieusement, le rapport présente « des recommandations fort intéressantes ».

Des recommandations qui répondent à un certain nombre de préoccupations qui sont ressorties dans la sphère publique, et aux enjeux auxquels sont parfois confrontés les avocats qui oeuvrent au quotidien en droit de la famille.

Stéphanie Vallée, ministre de la Justice

Elle rappelle toutefois que le document est très volumineux et qu'il nécessitera une analyse importante.

Nous verrons comment on pourra donner suite à ce rapport. C'est important de lui donner une bonne réflexion. J'ose espérer qu'on pourra y répondre dans un avenir pas trop lointain.

Stéphanie Vallée, ministre de la Justice

Le Conseil du statut de la femme est favorable

Selon la présidente du Conseil du statut de la femme, Julie Miville-Dechêne, les recommandations du rapport sont « un pas dans la bonne direction » pour les conjoints les plus vulnérables vivant en union de fait, bien qu'elles n'aillent pas aussi loin que les propres suggestions de l'organisme.

En ce moment quand il y a rupture il n'y a absolument rien pour le conjoint le plus vulnérable. Sauf la pension alimentaire.

Julie Miville-Dechêne

Mme Miville-Dechêne rappelle qu'il y a un an, le Conseil du statut de la femme a émis un avis demandant pour les conjoints de fait une protection équivalente à celle des conjoints mariés.

Société