•  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  

Vérifications judiciaires : l'Ontario veut limiter la divulgation d'antécédents non criminels

Yasir Naqvi estime que sa loi permettrait à des milliers d'Ontariens de travailler ou de faire du bénévolat.

Photo : Alex Boissonneault

Radio-Canada

L'Ontario empêchera bientôt la divulgation d'antécédents judiciaires non criminels, comme les problèmes liés à la santé mentale. Le ministre de la Sécurité communautaire, Yasir Naqvi, a présenté mercredi matin son projet de loi nommé Loi sur la réforme des vérifications des dossiers de police. Il espère que l'adoption de cette loi permettra de lutter contre la discrimination sur le marché de l'emploi et du logement.

Un texte d’Alex BoissonneaultTwitterCourriel

Le projet de loi vise à encadrer de façon plus stricte la vérification des dossiers criminels à l'échelle de la province. S'il est adopté, il diviserait en trois catégories les demandes de vérification, et chaque catégorie limiterait les renseignements que les autorités pourraient divulguer.

Trois catégories

  • 1re catégorie : seules les informations liées à des condamnations criminelles ou des déclarations de culpabilité en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents pourraient être révélées;
  • 2e catégorie : elle permettrait aussi la divulgation des absolutions, des accusations en instance et des mandats d'arrestation;
  • 3e catégorie : elle s'adresserait seulement à des employés qui travailleront avec des personnes vulnérables et permettrait d'accéder aux verdicts de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux, à la suspension des casiers judiciaires (pardon) et à certaines non-condamnations comme des acquittements ou des accusations rejetées. Pour cette dernière catégorie, il reviendra aux policiers de décider de l'information pertinente à transmettre.

S'il est adopté, le projet de loi du ministre Naqvi interdira donc aux autorités de divulguer à un employeur des informations comme une tentative de suicide. Par contre, la collecte des renseignements, comme le controversé fichage par la police de Toronto, n'est pas touchée par la réforme. Il en va de même pour la transmission de renseignements entre les organismes ou les organisations qui appliquent la loi, comme les corps policiers ou les tribunaux.

Des : « Oh! »...

Le projet de loi est généralement bien accueilli. La commissaire en chef intérimaire de la Commission ontarienne des droits de la personne, Ruth Goba, se réjouit notamment du fait qu'un employé pourra voir l'information divulguée par les autorités avant que son employeur en soit avisé. Il décidera alors s'il souhaite que les renseignements soient transmis. Elle affirme que « ce sont là deux progrès importants ».

Camille Quenneville, la présidente de l'Association canadienne pour la santé mentale, y voit quant à elle un pas immense dans la bonne direction. À son avis, de nombreuses personnes qui souffrent ou ont souffert de troubles de la santé mentale seront maintenant protégées contre la discrimination.

... et des : « Bah! »

Le Nouveau Parti démocratique appuiera le projet de loi même s'il n'est pas parfait, selon le député de Bramalea-Gore-Malton, Jagmeet Singh. Il croit que le pouvoir discrétionnaire des policiers demeure trop important.

Même son de cloche du côté de la Société John Howard de l'Ontario. Sa porte-parole, Jaqueline Tasca, appuie la réforme, mais admet qu'elle comporte des lacunes. Par exemple, pour les deux premières catégories de vérification des antécédents, il reviendrait aux employeurs de décider de l'information à obtenir. La responsabilité appartiendrait donc aux employés de refuser de fournir des renseignements qui ne sont pas pertinents à l'emploi. Jacqueline Tasca reconnaît que, dans bien des cas, le refus d'un employé de divulguer de l'information équivaut à une démission ou limite ses chances d'obtenir un poste : « Il reste encore du chemin à faire », selon elle.

Vos commentaires

Veuillez noter que Radio-Canada ne cautionne pas les opinions exprimées. Vos commentaires seront modérés, et publiés s’ils respectent la nétiquette. Bonne discussion !

Ontario

Politique provinciale