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Refus d'accès aux écoles françaises : mesure temporaire, dit le CSF

Un salle de classe

Radio-Canada

La décision du Conseil scolaire francophone (CSF) de la Colombie-Britannique de suspendre une partie de sa politique d'admission n'affectera que les inscriptions à venir, affirme le CSF dans un communiqué. Le Conseil dit avoir ainsi agi à la suite « de demandes de la part du gouvernement » provincial.

L'organisme a récemment suspendu sa politique d'inscription établie en mai 2013 qui permettait d'accueillir des enfants dont les parents n'avaient pas un droit constitutionnel à ses écoles.

Cependant, précise le CSF, la suspension prendra fin dès que sera rendue une décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique concernant le mégaprocès pour l'éducation en français.

Dans ce procès, la justice doit se prononcer sur une demande de donner au CSF les moyens d'offrir les mêmes services aux élèves des écoles francophones que ceux qui sont proposés aux enfants anglophones.

Le CSF tente également de prouver au tribunal que les critères limités d'admissibilité imposés par la Loi scolaire de la Colombie-Britannique violent les objectifs de l'article 23 de la Charte des droits et libertés. Cet article donne des conditions pour qu'un enfant puisse être inscrit dans une école francophone. Un de ses parents doit notamment être de langue maternelle française où avoir reçu son enseignement primaire dans une école francophone au Canada.

L'influence de la province et de la Cour suprême du Canada

Le CSF précise que la décision de suspendre sa politique d'admission survient après que la Cour suprême du Canada eut statué, dans une cause au Yukon, que le pouvoir de déterminer les admissions au-delà de la définition constitutionnelle d'un « ayant droit » appartient aux territoires et aux provinces, même s'il peut être délégué aux commissions scolaires.

Le Conseil scolaire dit aussi agir à la demande du gouvernement de la Colombie-Britannique qui sans cette suspension pourrait ralentir considérablement l'avancée du mégaprocès de l'éducation. « Le gouvernement menaçait que le procès soit mis sur glace pour trancher d'abord et de façon immédiate la question des admissions », soutient Mark Power, l'avocat du CSF.

Qui est touché par la suspension?

En 2013, le CSF avait accepté que des jeunes de parents non « ayant droit », issus de l'immigration ou de parents canadiens ayant le français comme deuxième langue d'usage, intègrent ses écoles, du moment qu'ils avaient avec leurs parents « la capacité » de parler français. La porte avait également été ouverte à certains enfants dont les parents n'avaient pas le français comme langue maternelle, mais dont au moins un des grands-parents était Canadien francophone.

Les deux articles permettant ces admissions ont été suspendus.

La présidente du Syndicat des enseignants du programme francophone de la province, Sylvie Liechtele, dit s'impatienter. Selon elle, les enseignants n'ont pas été consultés dans cette décision reliée à un procès qu'elle qualifie de « monstre », qui engouffre des sommes considérables qui ne reviennent pas aux écoles.

Une douche froide pour les enseignants



L’admission aux écoles de langue française

Qui a un droit constitutionnel à l'école française?

Selon l'article 23 de la Charte des droits et libertés, un parent est un « ayant droit » à une école francophone si son enfant remplit un des critères suivants :

  • le français est la langue maternelle encore comprise d'au moins un de ses parents;
  • au moins un de ses parents a reçu son enseignement primaire en français au Canada;
  • au moins un de ses frères ou une de ses soeurs reçoit ou a reçu son éducation primaire en français au Canada.

Colombie-Britannique et Yukon

Éducation