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Les femmes de 42 ans et plus auront accès au programme de procréation assistée

Dans le domaine de la procréation assistée, la technologie a progressé plus rapidement que la réflexion éthique et le cadre légal.

Dans le domaine de la procréation assistée, la technologie a progressé plus rapidement que la réflexion éthique et le cadre légal.

Photo : iStockphoto

Radio-Canada
Prenez note que cet article publié en 2015 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

Le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, modifie le projet de loi 20 afin de permettre aux femmes de 42 ans et plus d'avoir accès au programme de procréation médicalement assistée (PMA) sans toutefois leur donner accès au crédit d'impôt dont les plus jeunes bénéficient.

Le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, en a fait l'annonce à Québec en énumérant les principaux amendements qui seront apportés au projet de loi 20.

Les femmes de 42 ans et plus, qui étaient exclues du projet de loi initial, pourront donc accéder au programme, mais selon des balises édictées par le Collège des médecins du Québec. L'évaluation psychosociale, qui était auparavant systématique, ne s'effectuera plus que sur la recommandation du médecin traitant. « Nous allons, pour la PMA, nous en remettre aux lignes directrices qui seront établies par le Collège des médecins », a indiqué le ministre Barrette.

Le Collège des médecins du Québec disposera de 30 jours, à la suite de l'adoption du projet de loi, pour édicter et divulguer les balises selon lesquelles un médecin pourrait recommander à une femme de recourir à la PMA.

Le ministre Barrette explique que des experts consultés en commission parlementaire ont établi que des femmes plus âgées pouvaient courir moins de risques que des plus jeunes dans le cadre de la PMA. « L'âge ne devient pas le critère absolu comme ç'a déjà été le cas, ajoute-t-il. La science a évolué d'une telle manière qu'on peut jauger et gérer le risque d'une telle manière que l'âge n'est plus un facteur absolu. »

Quant au crédit d'impôt, la limitation aux moins de 42 ans constitue une mesure purement budgétaire. Le ministre Barrette estime que cette mesure permettra à l'État d'économiser 48 millions de dollars sur un budget qui atteint désormais 68 millions de dollars – « et en croissance », selon M. Barrette – seulement en rémunération médicale.

Le programme coûte 130 millions de dollars en incluant les dépenses reliées aux infrastructures.

L'évaluation psychosociale, qui était auparavant systématique, ne s'effectuera plus que sur la recommandation du médecin traitant. « On s'en remet donc au jugement du médecin qui aura la possibilité de collaborer avec des membres de l'ordre des psychologues du Québec ou des travailleurs sociaux pour faire exécuter cette évaluation », explique le ministre.

Le ministre Barrette élimine le critère stipulant que le couple devait s'être adonné à trois années d'activité sexuelle infertile avant d'avoir accès au programme de procréation médicalement assistée. Bien qu'il qualifie cette mesure de « parfaitement justifiée », le ministre a décidé de l'éliminer en raison d'un manque d'accessibilité sociale.

« Cette règle existe dans d'autres pays – il y a un fondement – mais compte tenu de la difficulté d'avoir une valeur applicative à cette règle, nous avons choisi, tout simplement, de l'enlever », précise M. Barrette.

Les amendements au projet de loi 20 prévoient également que les cliniques qui voudront offrir le service de procréation assistée devront désormais avoir une direction détenant une spécialisation en endocrinologie gynécologique de la reproduction et de l'infertilité.

PL20, une assurance réussite

Le projet de loi 20 suivra sa route malgré l'entente intervenue avec la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (FMOQ) hier. Le ministre Barrette soutient qu'il ne s'agit pas d'un manque de confiance envers les résultats que produira l'entente avec la FMOQ, mais bien d'une police d'assurance en cas d'échec.

« J'ai deux chemins pour me rendre à destination », illustre M. Barrette. « Ma volonté, c'est de me rendre à destination. J'ai deux chemins. Non seulement j'ai deux chemins, mais j'ai un groupe visé qui accepte mon deuxième chemin à toutes fins utiles. »

« Moi, je ne veux pas appliquer une loi pour l'appliquer ou pour le plaisir de l'appliquer », explique M. Barrette au sujet du projet de loi 20. « Moi, ce qui m'intéresse, c'est que la population soit servie. »

Maintenant, si ça ne marche pas, on ne va pas retomber dans les limbes. Mais j'ai bien confiance que ça va marcher.

Une citation de :Gaétan Barrette

Le ministre a également annoncé un amendement dans les dispositions du projet de loi 20 au sujet des médecins de famille. Ces derniers devront afficher sur un site national une grille horaire permettant aux patients de connaître les disponibilités des médecins.

Les parlementaires étudieront les 72 amendements qui ont été apportés au projet de loi 20 qui traite de procréation médicalement assistée et d'accessibilité aux médecins généralistes de même qu'aux médecins spécialistes.

Des 72 amendements, 18 sont considérés par le ministre comme plus significatifs, alors que les autres sont plus de nature technique et administrative.

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