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Accès à l'information : « une situation décourageante »

Suzanne Legault a commenté la décision de la Cour suprême lors d'un point de presse.

Photo : Fred Chartrand

Radio-Canada

Le gouvernement fédéral s'attaque à un droit fondamental lorsqu'il tente de soustraire rétroactivement les données du registre des armes à feu de la Loi sur l'accès à l'information pour éviter des représailles à la Gendarmerie royale du Canada, selon la commissaire à l'information du Canada dans une entrevue aux Coulisses du pouvoir.

Un texte de Mylène CrêteTwitterCourriel

« C'est comme si on enlève à une personne des droits qui existent dans notre démocratie », affirme la commissaire, Suzanne Legault, en référence au droit des citoyens de demander des comptes à leur gouvernement.

L'entrevue avec la commissaire à l'information, Suzanne Legault, sera diffusée aux Coulisses du pouvoir dimanche à 11 h sur ICI Radio-Canada Télé.

La commissaire à l'information qui avait déjà fait part de son inquiétude plus tôt cette semaine, affirme maintenant que cette situation est « décourageante ». Le gouvernement conservateur a inclus dans le projet de loi C-59, qui doit mettre en œuvre le budget, une modification pour soustraire le registre des armes d'épaule de la Loi sur l'accès à l'information qui s'appliquerait rétroactivement à compter du 25 octobre 2011, soit le jour du dépôt de la Loi sur l'abolition du registre des armes à feu .

Cette modification rendrait inapplicable la demande d'un citoyen pour obtenir certaines données du registre puisqu'elle a été formulée six mois plus tard, soit le 27 mars 2012. L'enquête de la commissaire à l'information qui révèle que la GRC aurait détruit une quantité importante de ces données en contravention de la loi et ses démarches en Cour fédérale n'auraient plus lieu d'exister. La GRC pourrait ainsi éviter des accusations criminelles.

La destruction de documents qui font l'objet d'une demande à l'information est considérée par la loi comme acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de deux ans. Tout contrevenant s'expose également à une amende qui peut atteindre 10 000 $.

Le premier ministre Stephen Harper a défendu cette clause du projet de loi C-59 jeudi en affirmant qu'il s'agissait plutôt de clarifier une échappatoire dans la loi.

C'est un précédent extrêmement périlleux pour la démocratie canadienne. On tente d'effacer toute activité illégale qui a entouré la gestion du processus d'accès à l'information.

Suzanne Legault, commissaire à l'information du Canada

La commissaire a déjà tiré la sonnette d'alarme à plusieurs reprises. En mars dernier, elle demandait de nouveaux pouvoirs pour contenir ce qu'elle qualifiait « d'érosion de l'accès à l'information » au pays. Six mois auparavant, elle déplorait son manque de ressources financières alors que le nombre de plaintes reçues par son bureau était en augmentation.

« Le droit d'un citoyen à la reddition de compte de son gouvernement existe encore, mais son application devient de plus en plus difficile, constate-t-elle. Les Canadiens devraient s'inquiéter de cette situation. Si le gouvernement peut faire avec impunité ce qu'il est en train de faire, je pense que c'est une pente extrêmement dangereuse qu'on le laisse prendre. »

Suzanne Legault ne va pas jusqu'à faire un constat d'impuissance parce qu'elle croit qu'il est encore temps de convaincre les parlementaires d'abandonner cette clause controversée. Il reste encore plusieurs étapes avant l'adoption du projet de loi C-59 qui est en deuxième lecture à la Chambre des communes.

« C'est une décision du Parlement qui doit être prise et j'ai bon espoir que la démocratie va continuer d'exister au Canada », conclut-elle.

Politique