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Peut-on interdire des demandes d'accès à l'information rétroactivement?

Le gouvernement fédéral peut-il annuler les demandes d'accès à l'information sur le registre des armes d'épaule?
Radio-Canada

Le gouvernement fédéral peut-il annuler rétroactivement des demandes d'accès à l'information, comme veulent le faire les conservateurs?

Un texte de Denis-Martin ChabotTwitterCourriel

Vérification faite : oui. Le gouvernement peut adopter des lois rétroactives, sauf dans le cas du Code criminel. On ne peut pas accuser quelqu'un pour un crime qui n'existait pas quand l'infraction a été commise.

La semaine dernière, le gouvernement Harper a déposé un projet de loi omnibus qui vise, entre autres, à empêcher toutes les demandes d'accès à l'information sur le registre d'armes d'épaule, y compris celles déposées depuis le 25 octobre 2011.

Pour ce qui est du registre des armes d'épaule, le gouvernement veut aussi interdire rétroactivement tout appel à son sujet devant le Commissaire d'accès à l'information et devant les tribunaux.

Le gouvernement ne nous a pas dit combien de demandes d'accès sont visées par ce projet de loi.

Il était encore possible d'accéder à des copies obsolètes du registre des armes d'épaule via la loi sur l'accès à l'information. La volonté du Parlement était claire, toutes les copies du registre devaient être détruites. Cette modification technique règle cette question.

Jean-Christophe de Le Rue, directeur des communications, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
Épreuves des faits

Politique