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Loi sur la cyberintimidation en N.-É. : un bilan mitigé après 2 ans

Une jeune anglaise qui subissait de la cyberintimidation a mis fin à ses jours le 2 août dernier

Une jeune anglaise qui subissait de la cyberintimidation a mis fin à ses jours le 2 août dernier

Photo : iStock Photo

La Presse canadienne
Prenez note que cet article publié en 2015 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

Deux ans après son adoption, la loi néo-écossaise qui vise à contrer la cyberintimidation suscite des commentaires partagés.

La loi, unique en son genre au Canada, a été adoptée en avril 2013, dans la foulée de l'affaire Rehteah Parsons, cette jeune néo-écossaise qui s'est enlevé la vie après avoir été victime de cyberintimidation.

Elle avait été critiquée à l'époque et encore aujourd'hui par des experts juridiques qui estiment qu'elle compromet la liberté d'expression.

Cependant, l'une des membres de l'unité créée pour veiller à l'application de la loi, Dana Bowden, affirme que la presque totalité des plaintes reçues, soit 559 en tout, a fait l'objet de règlements à l'amiable. Seulement deux ont mené à des accusations.

« Les gens semblent saisir le message », explique-t-elle. Elle précise que l'objectif de son équipe est d'éduquer plutôt que de punir. « Lorsqu'on parle aux personnes [qui font l'objet d'une plainte] et qu'on leur fait prendre conscience de l'existence d'une loi sur la cyberintimidation, ils semblent comprendre. »

Des effets pervers

La loi permet à des gens qui s'estiment victimes de cyberintimidation de se présenter directement devant un juge de paix pour obtenir une ordonnance de protection.
Cela a mené à une cause célèbre, en Nouvelle-Écosse, lorsqu'un propriétaire de logement, Anton Self, a obtenu une ordonnance contre l'un de ses locataires, qu'il accusait d'avoir affiché en ligne des commentaires diffamatoires à son sujet.

Le locataire ciblé, Jonathan Baha'i, a obtenu l'annulation de l'ordonnance. Son avocat a soutenu qu'elle violait le droit à la libre expression garanti par la Charte canadienne des droits et libertés. Le juge qui a présidé à la cause a jugé, comme la Défense, que la loi sur la cyberintimidation avait un champ d'application trop large.

Un voisin qui appelle pour dire que de la fumée s’échappe de votre fenêtre du deuxième cause de la peur. Un avocat qui envoie un courriel de mise en demeure cause de l’intimidation. Chacun est un cyberintimidateur, selon les définitions [littérales] de la loi, abstraction faite des bonnes intentions du voisin ou des demandes justifiées de l’avocat.

Une citation de :Gerald Moir, juge de la Cour suprême de la N.-.É.


Une loi valable malgré tout

Le président du groupe de travail sur la cyberintimidation créé par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse après la mort de Rehteah Parsons, Wayne MacKay, affirme que la loi, malgré ses défauts, a tout de même du mérite, comme l'a montré son application jusqu'ici. « Une autre approche, et c'est ce qui est arrivé dans ce cas, c'est de se dire prenons les choses au cas par cas. »

De façon générale, Wayne MacKay estime que la loi donne de bons résultats. « Cette loi est un outil nécessaire et positif qui donne aux victimes des remèdes qui n'existaient pas dans le passé. »

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Acadie