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La Cour suprême du Canada entendra une autre cause sur les peines minimales obligatoires

Une statue de la déesse de la justice

Photo : Daniel Beauparlant/Radio-Canada

Radio-Canada
Prenez note que cet article publié en 2015 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

La Cour suprême du Canada accepte d'entendre une autre cause sur les peines minimales obligatoires, un des piliers du programme de lutte contre la criminalité du gouvernement conservateur de Stephen Harper.

Un texte de Annick R. Forest TwitterCourriel

Cette fois il s'agit de la cause de Joseph Ryan Lloyd, un Britanno-Colombien déclaré coupable l'an dernier de possession de drogue dans le but d'en faire le trafic.

La Loi sur la sécurité des rues et des communautés (Nouvelle fenêtre), entrée en vigueur en août 2012, modifie le Code criminel (Nouvelle fenêtre) et impose un an de prison supplémentaire à la peine de tout adulte qui est condamné une deuxième fois en 10 ans pour un délit de trafic de drogue.

En février 2014, le juge Joseph Galati, de la Cour provinciale de Vancouver, a refusé d'imposer cette peine supplémentaire à Joseph Lloyd qu'il a déclaré coupable, même si celui-ci en était à sa deuxième condamnation en moins de dix ans.

Le prévenu de 25 ans a été condamné à un an de prison.

Le juge Galati a déclaré que l'application de la peine minimale additionnelle demandée par la Couronne et imposée par la Loi n'était pas justifiée. Le juge Galati a alors noté que cela semblait contrevenir à l'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés (Nouvelle fenêtre) qui stipule que « chacun a droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels ou inusités ».

Il a souligné que la Loi ne lui donnait pas la discrétion nécessaire dans des cas comme celui de Joseph Lloyd qui vendait des petites quantités de narcotiques afin de pouvoir nourrir sa propre dépendance à la drogue.

La Cour d'appel provinciale a statué pour sa part que le juge de la Cour provinciale avait outrepassé ses pouvoirs en déclarant la Loi inconstitutionnelle et a imposé une peine de 18 mois d'emprisonnement à Joseph Ryan Lloyd.

La plus haute cour au pays n'a pas expliqué pourquoi elle entendra la cause, mais dans une décision rendue plus tôt en avril, elle a déclaré que les peines minimales obligatoires pour possession d'armes à feu prohibées sont inconstitutionnelles.

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