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Couillard pourrait resserrer la loi 101 pour mettre au pas les grands détaillants

Débat sur la langue d'affichage

Le premier ministre Philippe Couillard n'exclut pas la possibilité de modifier la loi 101 pour forcer la main aux détaillants qui affichent leur marque exclusivement en anglais.

Dans une décision sans délibéré, lundi, la Cour d'appel a conclu que la Charte de la langue française ne permet pas à l'Office québécois de la langue française (OQLF) d'exiger des détaillants qu'ils ajoutent un nom générique français, ou encore, qu'ils incluent un slogan ou une explication en français reflétant la nature de leurs activités.

Les parties demanderesses dans cette cause, soit Best Buy, Gap, Corporation Guess, Curves, Old Navy, Costco Wholesale, Wal-Mart et Toys 'R' Us, pourront donc continuer à s'afficher en anglais seulement.

Un revers pour le gouvernement Couillard

Il s'agit d'une défaite pour le gouvernement du Québec qui avait interjeté appel d'un jugement de la Cour supérieure, rendu en avril 2014.

À l'Assemblée nationale, mercredi, l'opposition officielle a exhorté le chef du gouvernement libéral à amender immédiatement la Charte de la langue française, de manière à conférer à l'OQLF les pouvoirs législatifs nécessaires pour forcer les détaillants à ajouter un terme descriptif, de caractère générique, en français, dans leur affichage.

Le jugement de première instance est disponible depuis un an. Entend-il intervenir pour déposer un projet de loi et corriger cette brèche?

Stéphane Bédard, chef de l'opposition officielle et député péquiste de Chicoutimi

M. Couillard a répondu qu'il n'écartait aucun scénario, y compris celui d'amender la Charte, mais a ajouté vouloir prendre le temps d'analyser la décision du tribunal.

Alexandre Cloutier, candidat à la direction du PQ du Lac-St-Jean, craint pour sa part que la possible inaction du gouvernement libéral n'ouvre la porte à des abus. 

« Une entreprise qui voudra contourner la loi n'aura qu'à enregistrer sa marque de commerce pour ensuite en faire l'affichage », a souligné M. Cloutier.

La CAQ se fait conciliante

Quant à lui, le chef de la Coalition avenir Québec (CAQ), François Legault, n'est pas convaincu qu'il faille changer la loi 101. Il dit faire confiance au gouvernement de Philippe Couillard à cet égard. Tout en affirmant que cette loi doit être « respectée sur les principes et sur les règles », M. Legault dit comprendre qu'une entreprise ne veuille pas modifier sa raison sociale. 

Je peux comprendre qu'on ne peut pas exiger d'une entreprise qu'elle s'appelle "Deuxième tasse" au lieu de s'appeler "Second Cup" partout dans le monde.

François Legault, chef de la Coalition avenir Québec et député de L'Assomption

Le chef de la CAQ affirme qu'il y a trop d'entreprises qui arborent des noms anglais mais, à l'instar du premier ministre Philippe Couillard, il estime qu'il faut lire le jugement et considérer les différentes options. « Puis, soyons aussi raisonnables », plaide-t-il.

En novembre dernier, lors du congrès de son parti, François Legault avait déclaré que le Québec se devait d'être complètement autonome en matière linguistique et d'immigration.

Des imprécisions dans la Charte

Jacques Beauchemin, directeur du département de sociologie de l'UQAM et responsable de l'application de la politique linguistique sous le PQ de 2012 à 2014, pense que la Cour s'est montrée assez sage dans son jugement. « La Charte, effectivement, porte une part d'imprécision à ce sujet », dit-il.

Selon lui, le jugement renvoie le législateur à ses responsabilités. M. Beauchemin croit que les imprécisions dans la Charte sont repérables et « assez faciles à réparer ». Il croit que le gouvernement de Philippe Couillard, sans ouvrir complètement la Charte, pourrait en modifier de petits aspects pour obliger les grands détaillants à ajouter un descriptif français dans leur marque de commerce.

Si des considérations économiques et d'intégrité de la marque de commerce sont évoquées par les détaillants qui ne souhaitent pas ajouter une dimension française à leur nom, Jacques Beauchemin rappelle que certains d'entre eux s'adaptent néanmoins dans d'autres pays.

Il cite l'exemple de Walmart qui, au Mexique, s'affiche ajoute le mot « Supermercado » à son nom, et en France, la mention « Supercentre ».

« Une attitude hostile », selon le Mouvement Impératif français

Jean-Claude Perreault, président du Mouvement Impératif français, se dit en colère de voir que des entreprises adoptent une attitude aussi « hostile » alors qu'il leur est « simplement demandé » d'ajouter un descriptif français, ce qui constitue un « compromis » de la part de l'OQLF, selon lui.

Ces entreprises dépensent des millions de dollars en procédures judiciaires plutôt que d'envisager de façon amicale cet enjeu collectif. [...] J'ose espérer qu'il y aura un coût pour ces entreprises qui n'ont pas plus de respect pour l'environnement culturel du Québec. 

Jean-Claude Perreault, président du Mouvement Impératif français

M. Perreault rappelle que d'autres entreprises, « telles que Tigre Géant et Bureau en Gros, ont plaisamment et en toute amitié » accepté de franciser leur marque.

Une saga vieille de presque quatre ans

Cette saga juridique a débuté à la fin de 2011 lorsque l'OQLF a mené une vaste campagne de sensibilisation parce qu'elle jugeait inquiétante la situation impliquant plusieurs grands détaillants. L'organisme avait par la suite menacé ces entreprises de révoquer leurs certificats de francisation et de leur imposer des sanctions importantes.

En 2012, de grands détaillants, qui comptent environ 215 magasins au Québec, s'étaient adressés à la cour. Ces magasins voulaient savoir si l'OQLF pouvait les obliger à ajouter un descriptif français dans leur affichage lorsqu'il n'existe aucune version française déposée de la marque de commerce.

Le 9 avril 2014, le juge Michel Yergeau avait entre autres statué que :

  • l'affichage d'une marque de commerce uniquement dans une autre langue que le français est autorisé dans l'affichage et dans la publicité commerciale et, en particulier, sur des enseignes de devanture de magasin lorsqu'il n'existe aucune version française déposée de la marque de commerce;
  • l'Office québécois de la langue française ne peut suspendre, révoquer ou refuser de renouveler les certificats de francisation des demanderesses [...] sur le seul fondement que les demanderesses utilisent des marques de commerce [...] dans leur affichage et leur publicité commerciale uniquement dans une autre langue que le français lorsqu'il n'existe aucune version française déposée de la marque de commerce.

Avec les informations de La Presse canadienne

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