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Jugement de la Cour suprême : une munition pour le CEPEO, croit un expert

Le nouveau gymnase de l'école secondaire La Ruche de Magog
Radio-Canada
Prenez note que cet article publié en 2015 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

Selon l'avocat et spécialiste de droit linguistique, Pierre Foucher, le jugement de la Cour suprême, relativement à une école française de Vancouver, donne des munitions au Conseil des écoles publiques de l'Est de l'Ontario (CEPEO). Ce dernier dénonce l'obligation pour les élèves ontariens, inscrits au programme Sport-études, de résider sur le territoire de leur école s'ils veulent participer aux compétitions.

Vendredi, la Cour suprême a donné raison aux parents de l'École francophone Rose-des-Vents de Vancouver, qui réclamaient, depuis 2010, des services scolaires équivalents à ceux offerts aux élèves anglophones.

La plus haute instance juridique du pays a jugé à l'unanimité que la Colombie-Britannique a enfreint le droit constitutionnel à l'instruction d'une communauté francophone, en mettant à sa disposition des installations scolaires de qualité insuffisante.

Le professeur à la Faculté de droit de l'Université Ottawa, Pierre Foucher, estime que cette décision n'est pas une surprise et il se dit grandement satisfait.

La cour a dit clairement oui, il y a une violation des droits.

Une citation de :Pierre Foucher, professeur à la Faculté de droit de l'Université Ottawa

« Je pense que cette conclusion est importante, non seulement pour Rose-des-Vents, mais aussi pour l'ensemble de l'éducation francophone, à la fois en Colombie-Britannique et dans toutes les juridictions au Canada », se réjouit-il.

Cet expert croit que le jugement donne des outils pour calculer l'équivalence réelle, « c'est-à-dire les facteurs qui pourraient faire changer d'idée les parents et les faire inscrire leurs enfants dans des écoles de la majorité. .

« C'est ici que [l'École] Louis-Riel vient marquer quelques points. S'il y a un programme de Sport-études, il faut comparer ça avec ce qui est disponible dans la région et non pas avec ce qui est disponible dans la province », explique M. Foucher.

Un signal fort aux gouvernements provinciaux

La direction du CEPEO a qualifié de discriminatoire le règlement de l'Ontario Federation of School Athletic Association (OFSAA), obligeant les élèves ontariens inscrits de résider sur le territoire de leur école s'ils veulent participer aux compétitions sportives.

Ces derniers doivent en effet souvent s'inscrire dans une école située hors de leur quartier pour bénéficier d'une éducation en français. C'est notamment le cas pour l'École secondaire Louis-Riel, du secteur Gloucester, reconnue pour son programme Sport-études.

Le CEPEO allègue que de nombreux élèves francophones doivent désormais choisir entre poursuivre leurs études en français, et ne plus participer aux compétitions, ou intégrer une école anglophone dans leur quartier.

Ce jugement-ci s'applique automatiquement et je pense que les avocats du gouvernement et de la fédération sportive devraient lire ce jugement-là avec une grande attention.

Une citation de :Pierre Foucher, professeur à la Faculté de droit de l'Université Ottawa

« On sait très bien que dans des communautés francophones minoritaires, il y a une seule école qui est capable d'offrir ce genre de programme spécialisé. Donc, je pense qu'il y a ici des éléments qu'on peut utiliser dans le cas de Louis-Riel », affirme Pierre Foucher.

Il pense que le jugement envoie un signal fort aux gouvernements provinciaux qui traînent les pieds pour appliquer l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Qu'est-ce que l'article 23 de la Charte?

Cet article stipule que les citoyens canadiens de langue première minoritaire ou qui ont été instruits dans une langue officielle au Canada ont le droit de faire instruire leurs enfants dans cette langue dans leur province de résidence.

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