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La Cour suprême rejette les peines minimales obligatoires

Cour suprême du Canada

Cour suprême du Canada

Photo : La Presse canadienne / Sean Kilpatrick

Radio-Canada
Prenez note que cet article publié en 2015 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.

La Cour suprême du Canada rejette l'un des volets du programme « loi et ordre » du gouvernement fédéral de Stephen Harper. Dans un jugement majoritaire (6-3), le plus haut tribunal du pays juge que les peines minimales obligatoires pour possession d'armes à feu prohibées sont inconstitutionnelles.

Le juge Moldaver ainsi que les juges Rothstein et Wagner ont exprimé leur dissidence.

Les dispositions en cause prévoient un minimum de trois ans de prison pour quiconque a en sa possession une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte. La peine passe à cinq ans en cas de récidive. Ces mesures s'appliquent même si l'arme n'est pas chargée, dans les cas où des munitions sont accessibles.

« Implacable, la peine minimale obligatoire est susceptible d'empêcher le tribunal d'arrêter une peine proportionnelle. (...) Dans certains cas extrêmes, elle peut même emporter l'infliction d'une peine injuste », peut-on lire dans le jugement de la Cour suprême.

L'État n'a pas établi que les peines minimales obligatoires d'emprisonnement décourageaient la perpétration de crimes liés aux armes à feu. [...] La preuve empirique indique que, dans les faits, les peines minimales obligatoires ne sont pas dissuasives. 

Une citation de :La juge en chef de la Cour suprême du Canada, Beverley McLachlin

La Cour suprême confirme ainsi le jugement de la Cour d'appel de l'Ontario, qui avait jugé ces articles inconstitutionnels en 2013. Selon le tribunal, la loi ne fait pas de distinction entre, d'une part, ceux qui déambulent en public avec une arme chargée et, d'autre part, les propriétaires d'une arme à utilisation restreinte qui l'entreposent à leur chalet plutôt que dans leur résidence principale, comme ils devraient le faire selon leur permis.

La Cour d'appel avait rendu sa décision après s'être penchée sur six causes qui avaient été regroupées. La Cour suprême ne s'est penchée que sur deux de ces causes, celles pour lesquelles la Couronne a fait appel.

Hussein Nur, arrêté en pleine rue, a été condamné à trois ans de prison pour possession d'une arme de poing prohibée pleinement opérationnelle. Sidney Charles a pour sa part reçu une peine de cinq ans d'emprisonnement après que la police eut saisi une arme semi-automatique chargée et des munitions dans la chambre qu'il occupait dans une maison de pension. Dans les deux cas, les prévenus n'avaient pas de permis et les armes n'étaient pas enregistrées.

Traitements cruels et inusités

Tous les deux ont plaidé coupables en 2010, mais ont contesté le régime prévoyant une peine minimale obligatoire. La Cour d'appel de l'Ontario avait maintenu leur sentence, mais rejeté l'obligation d'imposer pareilles peines, arguant que cela pouvait donner lieu à des condamnations trop sévères pour des infractions moindres.

L'article 12 de la Charte des droits et libertés stipule que chacun a droit à la protection contre tout traitement ou peine cruels et inusités.

Une des causes qui s'étaient rendues en Cour d'appel est celle de Leroy Smickle, arrêté au moment où il se prenait en photo en sous-vêtements avec des armes appartenant à son cousin. Il voulait épater ses amis sur les réseaux sociaux. La juge du tribunal de première instance avait conclu qu'il s'agissait d'un geste idiot, mais elle avait refusé de lui imposer trois ans de prison. Cette cause ne s'est pas rendue en Cour suprême.

Les peines minimales dont la constitutionnalité est contestée sont en vigueur depuis 2008. Elles faisaient partie d'un projet omnibus de loi sur la criminalité qui visait aussi à renforcer le régime de remise en liberté sous caution, et à faire passer à 16 ans l'âge de consentement pour activité sexuelle.

Les conservateurs, alors minoritaires, avaient fait adopter leur projet de loi avec l'appui de tous les partis d'opposition.

MacKay en réflexion, l'opposition critique

Dans un communiqué, le ministre fédéral de la Justice, Peter MacKay, dit examiner la décision de la Cour suprême du Canada « afin de déterminer ses incidences ».

Nous cherchons aussi à déterminer les mesures les plus adéquates à adopter pour protéger les Canadiens contre les crimes commis au moyen d'armes à feu et pour veiller à ce que nos lois puissent répondre efficacement à ce type de menace. 

Une citation de :Le ministre de la Justice, Peter MacKay

Le chef de l'opposition officielle à Ottawa rappelle que « ça fait plusieurs fois maintenant que M. Harper se fait rabrouer par la Cour suprême ».

Il constate qu'en dépit des avertissements de son parti sur l'inconstitutionnalité de cette loi, « comme d'habitude, M. Harper n'écoute pas, puisque c'est à la Cour suprême de lui rappeler que la Charte des droits et libertés de la personne est là pour nous protéger et que le gouvernement doit la respecter aussi ».

Thomas Mulcair estime que le gouvernement conservateur « fait fi de nos droits et libertés » et M. Harper « croit qu'il doit dominer les autres pouvoirs. Au lieu de se voir comme le serviteur de la Chambre des communes, il se voit comme le maître de la Chambre des communes. C'est pour cela qu'il n'arrête pas de se jouer des tours à lui-même ».

On fait face à un gouvernement qui est contre tout, y compris contre la Charte des droits et libertés de la personne. Il reste un dernier pouvoir pour faire contrepoids à M. Harper et c'est la Cour suprême. 

Une citation de :Thomas Mulcair

Pour sa part, le chef libéral Justin Trudeau dénonce l'utilisation par le gouvernement Harper de l'argent des contribuables dans des poursuites judiciaires inutiles.

De passage à Oakville, en Ontario, il accuse les conservateurs de « trop utiliser » les peines minimales obligatoires, une tendance qui, selon M. Trudeau, « n'assure pas nécessairement plus de sécurité aux Canadiens et gaspille de gros montants d'argent des contribuables perdus dans des contestations inutiles devant les tribunaux ».

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