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La Loi sur l'accès à l'information devrait être étendue à d'autres organismes

La commissaire fédérale à l'information Suzanne Legault.
La commissaire fédérale à l'information Suzanne Legault. Photo: La Presse canadienne / Sean Kilpatrick
La Presse canadienne

La commissaire à l'information du Canada recommande d'étendre le champ d'application de la Loi sur l'accès à l'information à tous les organismes « qui dépensent l'argent des contribuables ou qui exercent des fonctions publiques », par exemple : les cabinets ministériels, la Chambre des communes ou le Bureau de régie interne du Parlement.

La Loi sur l'accès à l'information, adoptée il y a 32 ans, s'applique aujourd'hui à environ 250 institutions, rappelle la commissaire, mais plusieurs organismes n'y sont pas assujettis, notamment le Sénat, le Cabinet du premier ministre, les organismes de soutien administratif des tribunaux, les autorités aéroportuaires, NAV CANADA, le Conseil canadien de la magistrature ou encore le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.

Dans un rapport spécial déposé mardi au Parlement, la commissaire à l'information du Canada, Suzanne Legault, propose une réforme en profondeur de la Loi sur l'accès à l'information, mise en place par les libéraux de Pierre Elliott Trudeau le 1er juillet 1983.

Elle recommande aussi que les demandes d'accès soient traitées plus rapidement, et que les délais supplémentaires soient encadrés de façon plus stricte. Ainsi, Mme Legault recommande que « toute prorogation de plus de 60 jours nécessite l'autorisation de la commissaire à l'information ».

Des exceptions seraient par ailleurs incluses dans la loi, par exemple pour les fonctions parlementaires des ministres en tant que députés, les documents et les notes personnelles des juges, ou certains documents qui pourraient « être soumis au privilège parlementaire ».

Selon Mme Legault, « la Loi, qui devait faire la lumière sur les décisions du gouvernement, est devenue un bouclier contre la transparence et a encouragé une culture du retard ».

Il y a eu une érosion constante des droits d'accès à l'information au Canada au cours des 30 dernières années.

la commissaire à l'information du Canada, Suzanne Legault

La Loi sur l'accès à l'information permet à un citoyen, moyennant 5 $, de demander à des agences fédérales des documents allant de rapports d'audit à des comptes de dépenses, en passant par des courriels ou des notes internes.

Les organismes gouvernementaux doivent fournir les documents dans un délai de 30 jours, ou donner un motif valable pour expliquer tout délai supplémentaire.

Plusieurs requérants se plaignent de délais indus avant d'obtenir des documents, et de documents lourdement caviardés lorsqu'ils sont finalement déposés. Par ailleurs, des dizaines d'agences ou organismes liés au gouvernement fédéral ne sont pas assujettis à la Loi sur l'accès à l'information.

Les conservateurs de Stephen Harper avaient promis une réforme de la loi lors de la campagne électorale de 2006, mais ils ont depuis perdu l'intérêt. Leurs prédécesseurs Brian Mulroney et Jean Chrétien n'avaient pas montré davantage de volonté politique en cette matière.

Le président du Conseil du Trésor, Tony Clement, ministre responsable de la Loi sur l'accès à l'information, a affirmé durant la période des questions que le gouvernement étudierait les recommandations.

Le député néo-démocrate Charlie Angus a dit voir dans ce rapport une démonstration « accablante » de la culture du secret du gouvernement conservateur.

M. Clement a fait valoir le nombre de requêtes traitées par le gouvernement au cours des neuf dernières années, mais sans aborder la qualité de ces interventions ou le temps de réponse.

Une coalition de 11 groupes de défense des droits civils, incluant l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, l'Association canadienne des journalistes et PEN Canada, a publié un communiqué conjoint exhortant le gouvernement à revoir la Loi sur l'accès à l'information en fonction des recommandations de Mme Legault.

« Sans un système efficace pour assurer un accès adéquat à l'information et garantir la transparence gouvernementale, notre système démocratique est sérieusement compromis », soutiennent les membres.

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