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Registre des armes à feu : Québec accuse le coup

Les données québécoises seront détruites
Radio-Canada

La décision de la Cour suprême du Canada d'autoriser la destruction des données québécoises du registre des armes d'épaules déçoit la ministre de la Sécurité publique. Lise Thériault réitère cependant que Québec créera son propre registre, une initiative qui est appuyée par tous les partis d'opposition.

Un projet de loi à ce sujet pourrait être déposé d'ici la fin de la session parlementaire, a-t-elle fait savoir lors d'une conférence de presse donnée peu après l'annonce du jugement. Un tel registre pourrait coûter 30 millions de dollars, selon une estimation préliminaire.

La décision de détruire les données n'est pas acceptable en terme de gestion de fonds publics et de fédéralisme coopératif.

Lise Thériault, ministre de la Sécurité publique du Québec

Rappelant l'adoption de motions unanimes à ce sujet à l'Assemblée nationale, elle a souligné que « le Québec a rarement obtenu un consensus aussi fort sur un dossier comme celui du maintien du registre ». Selon elle, il s'agit « d'un enjeu très important sur le plan de la sécurité publique ».

Mme Thériault a profité de l'occasion pour rappeler l'engagement du premier ministre Philippe Couillard « à mettre en place un registre québécois des armes à feu sans restriction, avec ou sans les données du registre canadien, et ce, à la hauteur de la capacité de payer des Québécois. »

Nous maintenons le cap. Il y aura bel et bien un registre québécois. [...] On s'est battu, on a perdu. Parfait. On se relève les manches et on continue. 

Lise Thériault, ministre de la Sécurité publique du Québec.

« Nous demeurons convaincus que l'utilisation quotidienne d'un outil comme celui-ci est nécessaire pour faciliter les enquêtes les interventions policières, ainsi que pour l'exécution des ordonnances des tribunaux interdisant la possession d'armes à feu », a encore dit la ministre Thériault.

« Il n'est pas question de criminaliser qui que ce soit, notamment les chasseurs, mais bien d'offrir un outil pour assurer la sécurité de la population », a-t-elle ajouté, en précisant que les policiers consultaient le resgitre à un rythme de 900 fois par jour.

Lise Thériault a aussi souligné que l'opinion dissidente des trois juges québécois à la Cour suprême constitue « le reflet de la population du Québec ».

Les conservateurs ravis, les libéraux déçus

Le premier ministre Stephen Harper s'est réjoui de la décision de la Cour suprême. Il a réitéré que le registre des armes d'épaules était à son avis « inefficace et inutile ». 

Nous avons déjà les permis, l'enregistrement des propriétaires d'armes à feu. Nous avons un registre des armes de poing, nous avons un registre des armes [à autorisation] restreinte. Nous avons déjà beaucoup de contrôle. Il n'est pas nécessaire d'avoir à notre avis d'avoir un autre registre inefficace et inutile.

Stephen Harper, premier ministre du Canada

« C'est nécessaire – ce que nous avons fait – de maintenir notre système, et d'assurer les peines sévères et appropriées pour des actes criminels commis avec des armes à feu », a poursuivi le premier ministre.

Le ministre canadien de la Sécurité publique Steven Blaney, qui se félicite lui aussi de la décision du tribunal, a d'ailleurs révélé quelques heures après le jugement que les données québécoises du registre seront détruites « incessamment ».

Selon lui, les données du registre n'auraient été d'aucune utilité pour les corps policiers tant elles étaient devenues obsolètes et incomplètes. Il croit qu'il vaut mieux agir sur d'autres fronts pour lutter contre le crime.

Il suggère notamment rendre obligatoire la formation pour toute personne désirant acquérir une arme à feu, de retirer le permis de possession aux individus reconnus coupables de violence conjugale et d'accroître la répression contre le crime.

Selon Steven Blaney, la décision de la Cour suprême ne créera pas de nouvelles tensions entre le Québec et le reste du Canada. La position de la Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs démontre, selon lui, que les Québécois n'étaient pas tous en faveur du maintien registre d'armes d'épaule.

Le député libéral de Saint-Laurent-Cartierville, Stéphane Dion, affirme pour sa part qu'il s'agit d'une « victoire assez triste » pour les conservateurs. « C'est une victoire qui montre que ce gouvernement-là n'est pas intéressé à coopérer. Ça n'aurait pas été difficile de donner les données [...] au gouvernement du Québec. »

« Du point de vue du fédéralisme coopératif, c'est quelque chose de très nocif », a-t-il aussi déclaré, en précisant que la création du registre du gouvernement du Québec devient « plus difficile » en raison de cette décision.

Stéphane Dion assure que les libéraux auraient transmis les données du registre au Québec « parce que c'est notre conception de la coopération qui doit exister entre deux ordres de gouvernement ». Il reconnaît toutefois qu'un éventuel gouvernement libéral « ne ve pas rebâtir ce registre », même si le parti croit « à la nécessité d'avoir un contrôle des armes à feu très strict au Canada ».

Benoit Pelletier, professeur de droit constitutionnel à l'Université d'Ottawa, dit ne pas être surpris de la décision de la Cour suprême. Il estimait que les chances du Québec de remporter sa cause étaient d'environ 25 %. « Il y a une compétence très claire du fédéral en matière de droit criminel », a-t-il affirmé sur les ondes d'ICI RDI. « Ici, la Cour suprême du Canada réaffirme que la question du contrôle des armes à feu, de la tenue d'un registre ou de l'abolition d'un registre, c'est du droit criminel. »

L'opposition à Québec appuie le gouvernement

De son côté, le porte-parole du Parti québécois en matière d'affaires intergouvernementales canadiennes, Stéphane Bergeron, estime que la décision de la Cour suprême est « extrêmement décevante » dans la mesure où les arguments défendus par Québec étaient « très solides » voire « imparables ».

« On aura compris que le fédéralisme coopératif a ses limites, pour ne pas dire qu'il ne s'agit pour le moment que d'une illusion. Ça ne fonctionne pas », a-t-il lancé. Le député de Verchères a d'ailleurs laissé entendre que la Cour Suprême est influencée par le gouvernement Harper, qui a nommé sept des neuf juges y siégeant.

Il demande au gouvernement Couillard de faire une « ultime intervention » auprès d'Ottawa pour récupérer ses données, mais assure du même souffle que le Parti québécois lui offrira « sa pleine et entière collaboration » pour le mise en place d'un registre québécois qui soit « efficace et à coût raisonnable ».

Du côté de la Coalition Avenir Québec, la députée de Montarville Nathalie Roy ne cache pas sa déception non plus. « Nous ne comprenons toujours pas la volonté du gouvernement fédéral d'abolir des données déjà compilées et payées à grands frais par les contribuables du Québec », a-t-elle déclaré par voie de communiqué. Mme Roy appuie elle aussi l'intention du gouvernement Couillard de mettre sur pied son propre registre.

La porte-parole de Québec solidaire, Françoise David, n'a pas dit autre chose. « Il n'y a pas de tergiversations possibles », sur la création d'un registre québécois, a-t-elle fait savoir. 

Un dernier appel aux conservateurs?

Marc-Antoine Cloutier, président-fondateur de la clinique Juripop, qui a défendu la Coalition pour le contrôle des armes en Cour suprême, n'a pas caché sa déception devant le jugement de la Cour suprême. « On vient plus largement chambouler l'ensemble du spectre constitutionnel canadien en donnant le droit au gouvernement fédéral, lorsqu'il édicte des projets en coopération avec des provinces, de décider seul, en roi et maître, de la manière dont va se terminer ce programme-là. Et ça, c'est très décevant ».

Il note cependant l'avis des juges qui estiment que la question en litige est d'ordre politique. « Je pense qu'il relève de la bonne foi [...] que le gouvernement fédéral révise ses positions et fasse en sorte que les données puissent être utilisées par le gouvernement du Québec » dans le cadre de la création de son propre registre. « Le droit ne règle pas tout dans notre société », a-t-il dit. « Je pense qu'effectivement il y a une obligation morale du gouvernement conservateur de revoir sa position sur le contrôle des armes. »

Le président de la Fraternité des policiers et policières de Montréal, Yves Francoeur, note lui aussi que la décision de la Cour suprême ne « force évidemment pas » le gouvernement conservateur a détruire les données. « Un registre des armes est un outil incontournable pour les policiers et, dans la mesure où le gouvernement du Québec s'est engagé à créer un registre, la destruction des données par le gouvernement conservateur serait l'équivalent de punir les contribuables québécois pour des raisons idéologiques » souligne-t-il.

Nous nous sommes toujours opposés à l'abolition du registre des armes d'épaule et la décision de la Cour suprême ne change rien à l'affaire. [...] La destruction des données serait un gaspillage complet et la décision de la Cour ne rend pas moins nécessaire la création d'un registre des armes par le gouvernement du Québec

Yves Francoeur, président de la Fraternité des policiers et policières de Montréal

Déception pour les victimes de la Polytechnique

Heidi Rathjean, du regroupement Poly se souvient, se dit « extrêmement déçue » par la décision de la Cour suprême. « C'est une perte pour tous les Canadiens », a-t-elle commenté après que le jugement eut été rendu.

« L'impact, c'est qu'au lieu d'avoir un registre continu, la transition parfaite au niveau des données, ou l'enregistrement continu au Québec, il va y avoir un trou dans les données. Un trou de quelques années peut-être, pendant lesquelles les polices n'auront pas accès aux données sur [les] armes à feu au Québec, des données qui sont utiles dans leur travail de tous les jours pour protéger le public. »

C'est fondamental, l'enregistrement, pour empêcher les ventes illégales à des criminels, à des individus détraqués, à un ex-conjoint qui n'accepte pas une séparation. Toutes les ventes illégales [...] ont été aujourd'hui rendues plus faciles au Québec, comme ça l'a été depuis 2012 au Canada. »

Heidi Rathjean, du regroupement Poly se souvient

« Je suis déçue, je suis profondément déçue », a pour sa part déclaré Nathalie Provost, une des victimes du drame de la tuerie de la Polytechnique, en 1989. « J'étais déçue et catastrophée en 2012 [quand le gouvernement conservateur a annoncé sa décision, NDLR], c'est juste la continuité de cette déception-là. » « On gaspille des données qiui existent, et qui sont utiles et que les Québécois ont continué d'utiliser, malgré l'abolition du registre en 2012, malgré le laxisme du gouvernement fédéral depuis son élection en 2006. [...]Ça me choque ».

Mmes Provost et se réjouissent néanmoins de l'intention du gouvernement du Québec de créer son propre registre.

L'Association canadienne des propriétaires d'armes à feu à l'attaque

Invité à réagir au jugement de la Cour suprême, le vice-président de l'Association canadienne des propriétaires d'armes à feu, Shawn Bevins, s'est plutôt emporté contre les arguments des défenseurs du registre.

« Je trouve ça un peu difficile à écouter. [...] Je trouve ça très triste qu'ils se servent encore de mensonges pour promouvoir le contrôle des armements civils », a-t-il déclaré en entrevue à ICI RDI. « Les taux de criminalité avec les armes à feu sont les plus bas en 50 ans ».

M. Bevins affirme que l'argent dépensé pour le registre devrait être investi dans les programmes de prévention en santé mentale. 

« Tous les sondages faits des six derniers mois [...] démontrent que plus de 60 % des Québécois sont contre le registre. Je ne comprends pas que le premier ministre Couillard et ses collègues continuent de ce chemin-là », affirme-t-il. « Il ne faut pas oublier que les crimes avec des armes à feu sont commis avec des gens qui n'ont pas de permis, avec des armes illégales, qui entrent au pays illégalement ». Selon lui, les statistiques ont « clairement démontré » que le registre « n'a pas de valeur pour la sécurité publique. »

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